Conditions d’utilisation de contenu en ligne – Contrat de licence

Si vous avez des questions au sujet de ces services, prière de communiquer avec nous à pratiquO@uottawa.ca

 

L’Université d’Ottawa telle que représentée par pratiquO (ci-après « pratiquO ») : en achetant le contenu de pratiquO (le « Produit »), vous reconnaissez être lié par les conditions d’utilisation prévues dans ce contrat de licence (la « Licence »). 

 

  1. Octroi de licence

    L’achat de contenu en ligne comprend des informations, des vidéos, de la documentation, des programmes informatiques et d’autres documents de nature exclusive et protégés par le droit d’auteur (le « Produit »). Comme c’est le cas entre pratiquO et vous, pratiquO détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relativement au Produit, ce qui comprend le droit d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle. Moyennant paiement, pratiquO vous accorde une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le Produit selon les conditions prévues à la clause 2 ci-dessous.
  2. Conditions d’utilisation

    Les images/fichiers/copies du matériel du cours ou du programme ne peuvent pas être distribués sous forme électronique ou imprimée. À moins d’obtenir un consentement écrit au préalable de la part pratiquO, vous ne pouvez pas :

    • Distribuer ou offrir le Produit en tout ou en parties à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation (ce qui comprend le fait de ne pas publier ou d’afficher le Produit en tout ou en parties sur un site Internet accessible à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation) ;
    • Mettre un nom d’utilisateur ou un mot de passe associé à l’utilisation du Produit à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation ;
    • Reproduire, publier, vendre, louer, prêter, céder, octroyer une sous-licence, transférer, commercialiser, distribuer ou de redistribuer le Produit en tout ou en parties sous forme électronique ou imprimée, à moins que la présente licence ne l’autorise expressément ; ou
    • décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Produit, or créer toute œuvre dérivée du Produit.
  3. Cessation

    Cette licence expirera immédiatement et sans préavis de la part de pratiquO si vous avez enfreint l’une ou l’autre des conditions énoncées dans la présente licence.
  4. Exonération de responsabilité à l’égard du Produit

    Le Produit est fourni par pratiquO « tel quel », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Vous assumez l’entière responsabilité du choix du Produit en vue d’atteindre les résultats souhaités, quels qu’ils puissent être, et de l’utilisation que vous faites du Produit.
    pratiquO DÉCLINE – ET VOUS RENONCEZ À – TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE NON-VIOLATION ET DE COMPATIBILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES.
    pratiquO NE PEUT AFFIRMER OU GARANTIR QUE L’ACCÈS À CE PRODUIT SERA ININTERROMPU NI EXEMPT D’ERREUR. BIEN QUE PRATIQUO S’EFFORCE D’ASSURER UN ACCÈS EN LIGNE ET UNE UTILISATION SÉCURITAIRE DU PRODUIT, PRATIQUO NE PEUT AFFIRMER OU GARANTIR QUE SES SYSTÈMES INFORMATIQUES OU SON(SES) SERVEUR(S) SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUTE AUTRE COMPOSANTE DOMMAGEABLE.
    pratiquO ne peut affirmer ou garantir que les renseignements contenus dans le Produit répondront à vos attentes. pratiquO ne peut affirmer ou garantir que le contenu du Produit est identique au matériel original dont le Produit est dérivé. pratiquO n’offre aucune représentation, garantie ou condition au sujet des données recueillies ou obtenues par pratiquO de quelque source que ce soit, ou à l’égard d’une méthodologie actuelle ou future employée par pratiquO en vue de produire ou d’obtenir de telles données. Le Produit ne peut, ni ne doit remplacer la nécessité de solliciter un avis professionnel quant à l’exactitude ou l’adéquation légale de tout matériel contenu dans le Produit.
    pratiquO offre ce Produit comme moyen de développer et d’entretenir une compétence professionnelle. Vous reconnaissez que le Produit ne constitue pas un conseil juridique ou autre conseil de nature professionnelle. Le droit est en perpétuelle évolution et les changements à la pratique et aux procédures surviennent fréquemment. Vous devez par conséquent exercer votre jugement professionnel au sujet du caractère adéquat ou applicable du matériel du Produit et consulter la législation, la jurisprudence, les lignes directrices administratives et autres sources primaires pertinentes. Tous les précédents contenus dans le Produit doivent uniquement servir de point de référence initial et non pas de motifs d’exclure d’autres ressources, à moins d’avoir soigneusement examiné la possibilité de leur application au sujet en question. Les opinions et conclusions des auteurs, exprimées à l’égard du Produit, appartiennent à leurs auteurs et, à ce titre, ne représentent pas nécessairement celles pratiquO.
  5. Limitation de responsabilité

    pratiquO N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PARTICULIERS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRODUIT. pratiquO n’est pas responsable des coûts résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit, ce qui comprend les pertes de profits ou de revenus, la perte de données ou l’incapacité de réaliser les économies escomptées. En aucune circonstance, pratiquO n’engagera sa responsabilité envers votre organisation pour l’entièreté des dommages, pertes, et causes d’action (que ce soit sous le régime des contrats, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), ou autrement) subis en raison du Produit dans la mesure où ils seraient supérieurs aux dommages directs d’un montant équivalent à celui que votre organisation a payé pour le Produit.
  6. Indemnisation

    Vous acceptez d’indemniser et de dégager la responsabilité de pratiquO vis-à-vis de tous les coûts, pertes, dépenses ou dommages découlant de toute réclamation, poursuite, action intentée ou jugement prononcé à l’encontre de pratiquO par l’un de vos clients ou de toute autre personne physique ou morale avec qui vous utilisez le Produit et découlant de votre utilisation du Produit.
  7. Application de la loi et dissociabilité

    La présente Licence sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en l’espèce sans égard aux conflits de lois. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de la présente Licence, ou une de ses parties, n’a pas force exécutoire, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des parties, et le reste de la présente Licence demeureront en vigueur et exécutoires
  8. Intégralité de l’entente

    La présente Licence représente l’intégralité de l’entente entre vous et pratiquO au sujet du Produit, et a préséance sur toute autre accord et contrat antérieur ou actuel, que cela soit sous forme écrite ou verbale, conclu à l’égard du Produit.
  9. Modifications aux conditions d’utilisation

    pratiquO se réserve le droit de modifier la présente Licence. Tout changement entrera en vigueur dès la publication (par voie électronique ou d’une autre manière) de la Licence, telle que modifiée.