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La Constitution et les droits linguistiques au Canada : l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982

Le 15 novembre de 11 h 30 à 13 h 00

Date : le vendredi 15 novembre 2019

Lieu : FTX 351, 57 Louis Pasteur, Ottawa, Ontario

Conférenciers : 

  • L’honorable Serge Joyal – Sénat du Canada
  • François Larocque – Titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques et professeur, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa
  • Maxine Vincelette – Avocate, Juristes Power
  • Andrée-Anne Martel – Directrice générale, Association des juristes d’expression française de l’Ontario
  • Benoît Pelletier – Professeur, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Détails :

La série de conférences du Centre de droit public et la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques présentent : La Constitution et les droits linguistiques au Canada. L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la rédaction “dans les meilleurs délais” de la version française des textes constitutionnels figurant à l’annexe de celle-ci. Plus de trente ans plus tard, nous sommes toujours en attente. Joignez-vous à nous pour un panel sur la progression des droits linguistiques au Canada, notamment sur la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire déposée par le sénateur Serge Joyal et le professeur François Larocque, Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, en vue d’obtenir une déclaration que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont l’obligation d’entamer des pourparlers concernant les modifications constitutionnelles nécessaires pour adopter la version française des textes constitutionnels.

Détails

Date :
Le 15 novembre
Heure :
11 h 30 à 13 h 00

Lieu

57 Louis-Pasteur Private, Ottawa, ON K1N 6N5
57 Louis-Pasteur Private, Ottawa, ON K1N 6N5
Ottawa,OnCanada
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