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Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes

Le 20 mars de 17 h 00 à 18 h 30

50$

Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux pour assurer l’accès à la justice à toute la population de l’Ontario. Mais quelles obligations les praticiens juridiques (et les juges) ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit à l’emploi d’une langue officielle devant un tribunal ? La Cour suprême vient de se prononcer sur cette obligation dans l’arrêt Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Cette présentation explore les obligations que vous impose la loi, les implications des conclusions de l’arrêt Mazraani et les exigences contenues dans les codes de déontologie des avocats et des parajuristes pour que vous puissiez déterminer ce que vos clients (et les justiciables) doivent savoir.

Inscription en ligne : https://store.lso.ca/langues-officielles-devant-les-tribunaux

Détails

Date :
Le 20 mars
Heure :
17 h 00 à 18 h 30
Prix :
50$
Site Web :
https://store.lso.ca/langues-officielles-devant-les-tribunaux

Lieu

Centre d’apprentissage Donald Lamont – Barreau de l’Ontario
130 rue Queen Ouest
Toronto,OntarioM5H 2N5Canada
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