Notes de recherche
de Benoit

Résumés de jugement

Elsley c. JG Collins Insurance Agents, [1978] 2 RCS 916
  • Le critère du caractère raisonnable ne s’applique qu’aux faits d’un cas particulier.
  • La CR restreint les activités commerciales sans égard à l’intérêt public et au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger Collins.
  • « Une clause restreignant le commerce ne peut être exécutoire que si elle est raisonnable vis-à-vis des parties et de l’intérêt public. »
  • Dans l’intérêt public, il faut maintenir un commerce libre et ouvert exempt des entraves que constituent les CR.
  • Les tribunaux sont réticents à restreindre le droit de conclure un contrat.
  • La validité d’une CR ne peut être déterminée qu’en évaluant le contrat dans son intégralité.
  • 924 : une CR dans un contrat de travail ne peut être modifiée par un contrat de vente.
H.L. Staebler Company Limited v. Allan, 2008 ONCA 576 (CanLII)
  • 2 :  devaient s’abstenir de « faire des affaires avec des clients de H.L. Staebler Company Limited dont vous vous occupiez ou auxquels vous fournissiez des services à la date de votre cessation d’emploi ».

[39] Dans l’arrêt Lyons v. Multari (2000), 50 O.R. (3d) 526 (C.A.), au par. 31, le juge MacPherson a expliqué la différence entre les deux types de clauses de la façon suivante :

La clause de non-concurrence est une arme plus draconienne dans l’arsenal dont dispose un employeur. Ce qu’elle vise est nettement plus large que de tenter de protéger la clientèle ou la clientèle cible de l’employeur ; une telle clause va jusqu’à tenter d’empêcher l’ancien employé d’être en affaire. Généralement, les clauses de non‑concurrence sont limitées dans le temps et dans l’espace.

[41] Dans le même ordre d’idées, au par. 33 de l’arrêt Lyons, le juge MacPherson précise ce qui suit : « En règle générale, les tribunaux ne donneraient pas effet à une clause de non-concurrence si une clause de non-sollicitation protégeait adéquatement les intérêts d’un employeur ».

Lyons v. Multari (2000), 50 O.R. (3d) 526 (C.A.)
  • 1 : d’une part, l’inviolabilité d’un contrat clair conclu entre des égaux, qui s’oppose d’autre part, à l’aversion de longue date du droit pour les contrats qui tentent de restreindre la concurrence de façon générale.
  • 25 : jurisprudence à l’appui de la proposition selon laquelle des employeurs dans le milieu des professions détiennent un droit de propriété à l’égard de leur clientèle : voir, par exemple, Gordon v. Ferguson (1961), 30 D.L.R. (2d) 420 (C.S.N.-É.), qui traite du cas des médecins; Friesen v. McKague (1992), 96 D.L.R. (4th) 341 (C.A. Man.), qui traite du cas des vétérinaires; et Simoni v. Sugarman, [2000] N.J. no 28 (C.S.T.‑N., 1re inst.), qui traite du cas des podiatres.
  • 31: [31] La clause de non-concurrence est une arme plus draconienne dans l’arsenal dont dispose un employeur. Ce qu’elle vise est nettement plus large que de tenter de protéger la clientèle ou la clientèle cible de l’employeur; une telle clause va jusqu’à tenter d’empêcher l’ancien employé d’être en affaire. Généralement, les clauses de non-concurrence sont limitées dans le temps et dans l’espace.

Elsley 925 La question essentielle qui suit est de savoir si la clause n’est pas inexécutoire parce qu’elle vise la concurrence d’une façon générale et ne se limite pas à interdire la sollicitation des clients de l’ancien employeur.

S’agit-il d’un de ces cas « exceptionnels »?

**cas exceptionnel = Elsley était l’entreprise (c.-à-d., pas juste un employé ordinaire).

Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc, [2009] 1 R.C.S. 157
  • 1987 S a vendu l’entreprise à KRG.
  • S a été employé par KRG Western de 1987 à 2001.
  • Le juge de première instance a rejeté l’action, en concluant que l’expression [TRADUCTION] « l’agglomération de la ville de Vancouver » figurant dans la clause restrictive n’était ni claire, ni précise, ni raisonnable.
  • Il n’existe pas de critère de démarcation nette pour l’appréciation du caractère raisonnable et appliquer la théorie de la divisibilité fictive équivaut à récrire la clause selon ce que le tribunal estime raisonnable d’un point de vue subjectif.
  • 22 Il est aussi reconnu qu’il y a généralement inégalité de pouvoir entre employeur et employé.  Par exemple, l’employé qui conteste le caractère raisonnable d’une clause restrictive peut être désavantagé sur le plan financier parce qu’il ne dispose pas de ressources aussi considérables que celles auxquelles l’employeur peut avoir accès.
  • 26 : [26] Règle générale, le caractère raisonnable d’une clause restrictive est apprécié en regard de sa portée géographique et de sa durée, conformément aux motifs exposés par le juge Dickson dans Elsley, à la p. 925.  L’ampleur des activités interdites est également pertinente.
  • 27 : C’est à la partie qui réclame l’application d’une clause restrictive qu’il incombe de démontrer que sa teneur est raisonnable.

Aperçu : Règle sur les clauses restrictives

Principe général
  1. À première vue, les clauses restrictives sont nulles parce qu’elles sont contraires à l’intérêt public pour le commerce et la concurrence libres et sans restriction. Sauf que :
    1. les tribunaux établissent un équilibre entre l’intérêt public pour le commerce sans restriction et le droit de conclure un contrat lorsque celui-ci est exercé par des parties bien informées ayant un pouvoir de négociation égal;
    2. les tribunaux appliquent les clauses restrictives qui sont raisonnables et qui n’empêchent pas la concurrence d’une façon générale.

(CED IV.7.(a) s679-680); Elsley suivi dans HL Staebler v. Allan; Elsley c. JG Ins Agencies)

  1. Les clauses restrictives dans les contrats de travail sont examinées plus soigneusement que celles qui figurent dans les contrats de vente d’entreprise et ce, pour des considérations d’intérêt public, notamment les suivantes :
    1. une clause restrictive dans un contrat de vente d’entreprise protège la clientèle qui fait l’objet de la vente et qui a une valeur tant pour le vendeur que pour l’acheteur;
    2. il y a habituellement un déséquilibre de pouvoir entre les employés et les employeurs.
Norme du caractère raisonnable
  1. La norme du caractère raisonnable est fondée sur toutes les circonstances de l’espèce, y compris la nature de l’entreprise et le rôle de l’employé, et prend en considération les facteurs suivants :
    1. La clause protège un droit de propriété valide de l’employeur, par exemple :
      1. des renseignements confidentiels;
      2. des secrets commerciaux;
      3. des relations commerciales.
    2. Les restrictions temporelles et territoriales de la clause, ainsi que les activités réduites :
      1. sont sans ambiguïté;
      2. ne sont pas trop larges.
    3. La clause est une clause de non-sollicitation qui interdit seulement la communication avec les clients de l’ancien employeur et qui n’empêche pas la concurrence d’une façon générale, sauf que :
      1. Une clause de non-concurrence peut être justifiée dans des circonstances exceptionnelles où une clause de non-sollicitation n’est pas suffisante pour protéger les droits de propriété de l’employeur, par exemple, dans les situations suivantes :
        1. l’employé a des connaissances personnelles particulières ou une influence particulière sur les clients de l’employeur;
        2. l’employé joue un rôle clé dans l’entreprise;
        3. l’employé traite avec les clients presque sans aucune participation de l’employeur;
        4. l’intérêt public pour la concurrence n’est pas indûment bafoué.
          1. Une clause de non-concurrence interdisant à l’ancien employé de travailler dans le secteur pendant cinq ans est valide car elle protégeait les relations commerciales de l’employeur, et l’employé traitait avec les clients sans aucune participation de l’employeur (Elsley c. JG Collins Ins Agencies).
      2. Dans HL Staebler v. Allan, la clause restrictive a été déclarée inexécutoire car sa portée géographique était illimitée et car il s’agissait essentiellement d’une clause de non-concurrence, parce qu’elle interdisait aux employés de faire des affaires avec les anciens clients (pas juste de les solliciter) et car elle ne visait pas uniquement les activités qui faisaient concurrence aux activités commerciales de l’employeur, mais toutes les activités commerciales (alors que ces employés ne jouaient aucun rôle exceptionnel au sein de la société).
Divisibilité des dispositions
  1. Une disposition ambiguë d’une clause restrictive est déraisonnable en soi et le tribunal ne peut la corriger en lui attribuant une interprétation atténuée de façon à la rendre légale.
    1. En recourant à la théorie de la divisibilité fictive, le tribunal ne récrit pas la clause restrictive mais peut en retrancher les parties inexécutoires et en appliquer le reste, même si cette clause, prise globalement, va au‑delà de ce qui est raisonnable (art. 692).
  2. La divisibilité fictive, qui consiste à donner une interprétation atténuée à une disposition contractuelle de façon à la rendre exécutoire, ne peut s’appliquer pour corriger une disposition ambiguë d’une clause restrictive (Shafron c. KRG).
Vente de l’entreprise, emploi et déséquilibre au niveau du pouvoir de négociation
  • distinction entre les clauses restrictives dans les contrats de vente d’entreprise et celles dans les contrats de travail (art. 697)
    • restrictions considérées plus raisonnables dans les contrats de vente d’entreprise, mais pas aussi raisonnables pour les employés
    • clauses restrictives pour les employés aussi examinées plus soigneusement en raison du déséquilibre au niveau du pouvoir de négociation (art. 699)
  • L’acheteur et le vendeur ont une plus grande liberté de conclure un contrat que l’employeur et l’employé. (Neumann 4.4.1)
  • Les tribunaux sont réticents à restreindre le droit de conclure un contrat, surtout lorsque ce droit a été exercé par des personnes bien informées ayant un pouvoir de négociation égal. (Neumann 4.4.1)
    • Bradley a-t-il fait l’objet d’un congédiement déguisé lorsqu’ils ont réaffecté sa secrétaire et déplacé son bureau?