Faits

a. Le cercle des faits : écrire et réécrire, et réécrire encore

Chaque affaire juridique est fondée sur des faits. Les faits sont le point de départ de votre recherche, le noyau de votre prévision juridique et, en fin de compte, le point tournant de chaque décision judiciaire.

Vous rédigez les faits afin qu’une personne qui ne connaît pas l’affaire puisse avoir un portrait concis et complet des faits utilisés dans votre analyse juridique et votre conclusion. Vous devez inclure suffisamment de faits contextuels pour présenter l’histoire du client de façon cohérente.

La rédaction des faits vous oblige à examiner de près chaque fait, à le mettre dans un contexte organisé et à réfléchir de nouveau à sa signification, à son importance et à sa pertinence par rapport à la question juridique, ainsi qu’au résultat souhaité par le client.

Vous examinez le compte rendu des événements, les relations, les plaintes, les blessures et les plans et objectifs futurs du client et vous passez en revue tous les documents du client pour décider des questions juridiques sur lesquelles vous effectuerez des recherches.

Vous commencez avec la version des faits la plus complète possible, afin de ne négliger aucune question juridique susceptible d’avoir une incidence sur vos conseils.

Vous ne saurez pas quels faits sont pertinents à votre analyse avant d’avoir terminé vos recherches.

De plus, vos recherches vous emmènent souvent dans de nouveaux domaines. Dans la mesure du possible, il faut éviter de faire des hypothèses dans une note. Par conséquent, vous appellerez souvent le client pour vérifier des faits et poser plus de questions. Effectuez les vérifications nécessaires avant de rédiger votre première ébauche.

Dans la section de discussion de la note, vous examinez encore le compte rendu et les documents du client pour les placer dans votre cadre de recherche. Vous triez les éléments superflus. Vous évaluez l’incidence des renseignements sur les forces et faiblesses de la cause.

Enfin, vous réécrivez l’énoncé des faits de votre note, en vérifiant que la version finale comprend tout ce que vous avez utilisé dans votre discussion et suffisamment de renseignements généraux pour que toute personne qui lit la note en comprenne le contexte.

Écoutez Benoit et Anne ci-dessous décrire les renseignements qu’ils ont inclus et exclus au moment d’écrire et de réécrire leurs énoncés des faits.

Commentaires de Benoit

Transcription

Commentaires d’Anne

Transcription

b. Adoptez une approche ciblée et exhaustive : faits juridiquement pertinents, contextuels et émotionnels

Les avocats sont des lecteurs alertes qui ont des buts précis. Lorsqu’ils lisent, ils cherchent la signification possible des détails que vous leur fournissez.

Les détails inutiles dans votre énoncé des faits envoient les avocats dans la mauvaise direction et détournent leur attention de ce qui est réellement important.

Si votre note dit :

« Bradley veut démissionner après avoir donné un avis de 30 jours »,

l’avocat réfléchira à l’incidence de la période d’avis de 30 jours sur les droits du client.

Si la période de 30 jours n’est pas pertinente, omettez ce détail ou soyez moins précis :

« Bradley veut démissionner après avoir donné l’avis minimal requis ».

Chaque détail devrait avoir un but. Examinez vos faits pour vous assurer que chacun d’eux sert l’un des buts suivants :

  • Juridiquement pertinent :
    • Demandez-vous ceci : est-ce que ce fait prouve ou réfute un élément de la cause?
    • Il s’agit des faits (qui aident et qui nuisent) que vous utilisez dans votre section de discussion.
    • Assurez-vous que chaque fait dans la discussion se trouve aussi dans votre énoncé des faits.
  • Contextuel :
    • Demandez-vous ceci : que faut-il pour obtenir une vue d’ensemble?
    • Il s’agit des faits qui racontent l’histoire de votre client.
    • Quiconque lit la note sait désormais comment les questions juridiques ont été soulevées.
  • Émotionnel :
    • Demandez-vous ceci : quel fait pourrait influencer un décideur, même s’il n’est pas juridiquement pertinent?
    • Les faits émotionnels sont souvent exclus des notes prédictives, parce qu’ils détournent l’attention du lecteur de la tâche de procéder à une évaluation objective.
    • En revanche, les faits émotionnels sont souvent utilisés en rédaction persuasive, pour :
      • susciter la sympathie : Larry venait tout juste de perdre son emploi lorsqu’il est sorti de la pharmacie sans payer pour une friandise.
      • insinuer un état d’esprit : Larry était distrait par un appel téléphonique urgent lorsqu’il a mis la friandise de 2 $ dans la poche de sa chemise.
      • susciter un préjugé : Larry vivait dans une maison de transition pour toxicomanes lorsqu’il a pris la friandise sans payer.
    • Les faits émotionnels peuvent jouer un rôle important dans une note prédictive s’ils influencent la façon dont l’avocat principal détermine le contenu et le ton des conseils.

Exemple

Dans sa note sur les clauses restrictives, Benoit a délibérément choisi de décrire un fougueux échange entre le client et son employeur, parce qu’il croyait que l’avocat principal voudrait prendre cette animosité en considération au moment de décider des prochaines mesures à recommander.

c. Approche chronologique ou thématique : aidez le lecteur à saisir les faits et à voir les questions en litige

Il est plus facile pour les lecteurs d’assimiler l’information et de s’en souvenir si elle est présentée par blocs; il est utile d’organiser les renseignements par tendances, catégories ou séquences qui servent d’aide-mémoire au lecteur.

Les questions clés pour organiser la section des faits sont les suivantes :

  • Comment pouvez-vous regrouper les faits pour aider le lecteur juriste à saisir rapidement comment ils sont liés les uns aux autres et, par la suite, comment ils appuient votre discussion et votre conclusion?
  • Est-ce qu’une approche chronologique ou une approche thématique, ou une combinaison des deux, reliera mieux les faits pertinents aux questions juridiques?
Approche chronologique : qu’est-ce qui est arrivé et quand?

Plusieurs questions juridiques reposent sur la séquence des événements. Les avocats terminent souvent une réunion avec le client en examinant les faits par ordre chronologique pour s’assurer que les renseignements sont complets. L’organisation des faits par ordre chronologique est habituellement pratique et efficace.

La note sur les clauses restrictives de Benoit suit l’ordre chronologique des faits pertinents :

  • la vente de Tech World par Bradley aux Dutton il y a deux ans;
  • les circonstances de l’espèce et la durée de la clause restrictive;
  • le rôle de Bradley dans le cadre de son emploi immédiatement après la vente;
  • la maladie terminale et le décès de l’épouse de Bradley, ainsi que le congé de Bradley;
  • le changement des conditions de travail lors du retour de Bradley;
  • les récents désaccords avec les Dutton.

Les faits se terminent par la raison pour laquelle Bradley retient les services du cabinet d’avocats : il prévoit quitter Tech World pour lancer une nouvelle entreprise.

Cette chronologie raconte une histoire qui permet de voir facilement le contexte (pourquoi Bradley veut quitter) et la question juridique (La clause restrictive est-elle valide?).

Approche thématique : qui, quoi, où, pourquoi, comment

Une approche thématique ou par sujet fonctionne bien si les questions juridiques tournent autour de ce qui suit :

Qui

Qui sont les parties et quelle est la relation entre chacune d’elles?

  • Sally a vécu avec Harry pendant 30 ans. Sally est-elle une conjointe à charge qui a droit à une partie de la succession de Harry?

Quoi

Qu’est-ce qui est arrivé? Qu’est-ce qui est exigé? Quelle est la condition?

  • Est-ce que George a trébuché sur ses propres lacets ou est-ce que Larry l’a poussé devant l’autobus? Est-ce que Larry a commis des voies de fait contre George?
  • Bruce a escaladé la clôture de Hillary pour récupérer son ballon de football. A-t-il commis une intrusion?
  • Est-ce que la voiture était en bon état de fonctionnement lorsque Jane l’a vendue à Bill? Est-ce que Bill peut résoudre le contrat?

  • La bagarre a commencé dans la cour d’école. Est-ce que le conseil scolaire peut être tenu responsable des blessures?

Pourquoi

  • Alex a donné 100 000 $ à sa nièce Pearl pour qu’elle établisse un cabinet d’avocat après avoir reçu son diplôme. Est-ce qu’Alex voulait consentir un prêt ou faire un don?

Comment

  • Comment Pam peut-elle démontrer qu’elle est le parent qui est le mieux en mesure de répondre aux besoins des enfants?
Note d’Anne

La note d’Anne sur la demande d’exemption de l’interrogatoire oral adopte une approche thématique. Les détails chronologiques de l’accident à l’origine de la poursuite ne sont pas abordés, parce qu’ils s’inscrivent en marge de la question de savoir si la condition d’Andrew satisfait aux critères d’exemption. Anne aborde les points suivants :

  • Qui est son client Andrew : un mineur qui souffre de TAG.
  • Comment une déposition orale exacerbera la condition de son client.

Quel type de preuve est disponible pour exempter Andrew?

d. Prévoyez, ne persuadez pas : évitez les partis pris, les hypothèses et les conclusions juridiques

Évitez les partis pris : le choix des mots est important

Les notes prédictives doivent énoncer les faits objectivement.

La persuasion – façonner les faits pour faire accepter votre point de vue – est réservée aux mémoires et aux lettres adressées aux avocats de la partie adverse.

Vous ne rendez pas service à votre client si vous façonnez les faits en fonction du résultat souhaité.

Vous ne rendez pas service à votre client si vous omettez des faits défavorables ou des faits qui compliquent les choses.

Exemple

L’énoncé des faits de Benoit se lisait initialement comme suit :

« Bradley et sa défunte épouse ont développé un nouveau programme éducatif qui est maintenant prêt à être commercialisé. »

Dans le remaniement final, Benoit a ajouté un fait manquant qui est venu compliquer les choses :

« Bradley et sa défunte épouse ont développé un nouveau programme éducatif alors que Bradley était en congé mais encore à l’emploi de Tech World. »

Le fait que Bradley a développé le programme alors qu’il était encore un employé de Tech World complique l’histoire, rend l’issue un peu plus incertaine et ajoute une autre question juridique qui doit faire l’objet de recherches.

Il est préférable de donner les nouvelles potentiellement mauvaises maintenant et d’élaborer ensuite une stratégie en conséquence, plutôt que de faire face à une poursuite imprévue sur une nouvelle question. Votre tâche consiste à informer pleinement l’avocat superviseur des bons et des mauvais côtés de l’affaire.

Évitez les hypothèses :

Attention aux hypothèses déguisées en faits.

Les faits sont vérifiables. Vous pouvez renvoyer à la déclaration d’un témoin ou au document qui prouve un fait.

Les hypothèses doivent encore être vérifiées. Les gens énoncent souvent une hypothèse comme s’il s’agissait d’un fait, alors qu’ils supposent simplement qu’elle est vraie.

Si vous prévoyez le résultat juridique en vous fondant sur une hypothèse qui ne tient pas, votre analyse comportera de graves lacunes. Par exemple, si une femme consulte votre cabinet pour obtenir le partage des biens lors de la rupture d’une relation de 30 ans et qu’elle parle de « son mari », vous pourriez tout simplement supposer que le couple était légalement marié, mais les conclusions juridiques dans votre note pourraient être erronées si vous découvrez plus tard qu’il ne l’était pas.

On dit souvent aux rédacteurs juridiques de souligner leurs hypothèses. Cela veut dire que vous devez expressément avertir le lecteur que vous faites une hypothèse et suggérer des façons de la valider. Bien qu’il s’agisse d’un bon conseil, rappelez-vous que, plus nombreuses sont les hypothèses que vous devez faire, moins élevée sera la confiance qu’aura l’avocat superviseur en votre prévision. Si vous pensez avoir fait trop d’hypothèses, vous devriez tenter de trouver les renseignements manquants avant de rédiger votre note.

Conclusions juridiques :

Les notes prévoient des résultats juridiques mais ne tirent pas de conclusions juridiques. Les juges tirent des conclusions juridiques en se fondant sur les faits et les arguments.

Trouvez les trois conclusions dans l’ébauche de note suivante rédigée par un étudiant :

« Denny faisait de la vitesse dans la zone de construction lorsque sa voiture a frappé le sac de sable laissé de façon négligente par l’équipe de route et créant ainsi une obstruction dangereuse. »

Réponse

Trois conclusions :

  1. La voiture faisait de la vitesse.
  2. L’équipe de route a été négligente.
  3. Le sac de sable était une obstruction dangereuse.

Lisez maintenant la version finale qui fournit des renseignements précis plutôt que des conclusions :

« Denny conduisait à 90 km/h dans la zone de construction de 50 km/h lorsque sa voiture a frappé le sac de sable laissé sur l’accotement par l’équipe de route. »

e. Conseil : utilisez une stratégie de double surlignage pour vérifier vos faits

Voici une technique de vérification facile et amusante. Vous pouvez jouer avec des couleurs et vous éloigner pour un moment de toutes ces lourdes réflexions.

Utilisez des surligneurs de différentes couleurs pour marquer chaque fait dans la section de discussion et surlignez ensuite immédiatement le même fait dans l’énoncé des faits dans la même couleur.

Vous verrez très rapidement si un fait mentionné dans la discussion a été omis des faits, parce qu’il n’y aura aucune couleur correspondante.

De plus, chaque fait non surligné dans la section des faits ressortira désormais, de sorte que vous pourrez facilement vous poser les questions suivantes :

  1. S’agit-il d’un fait que j’aurais pu utiliser efficacement dans la discussion?
  2. S’agit-il d’un fait qui devrait être conservé parce qu’il fournit un contexte utile, ou s’agit-il d’un détail distrayant ou superflu que je peux supprimer?
Exemple de double surlignage par une étudiante

Janine a rédigé une note juridique sur une affaire portant sur les droits du consommateur. Elle a décidé d’utiliser le double surlignage pour s’assurer que ses faits et ses sections de discussion sont complets et n’ont pas de détails distrayants ou superflus.

Examinez les résultats de son double surlignage. Inscrivez vos réflexions quant à savoir si :

  1. tous les faits dans la discussion se trouvent également dans la section des faits;
  2. Janine a utilisé les faits de la meilleure façon possible à l’appui de sa discussion;
  3. il y a des détails distrayants et superflus qui peuvent être supprimés.
Lisez ensuite ce que Janine a appris en utilisant le double surlignage.
Faits

Laura Craig voulait un nouvel ensemble de table et de chaises pour la salle à manger de sa nouvelle maison. Après avoir magasiné, elle a finalement choisi un ensemble de salle à manger moderne de 12 000 $ d’ABC Furniture.

Le vendeur a remis le contrat à Laura pour qu’elle le signe et il est ensuite allé répondre à un appel téléphonique. En attendant que le vendeur raccroche le téléphone, Laura a ramassé le contrat et l’a feuilleté. [(mauve) Laura s’est arrêtée à la deuxième page et a lu les deux premières modalités en haut de la page :]

Toutes les ventes sont finales.

[(jaune) ABC Furniture ne sera pas tenue responsable des dommages subis lors de l’expédition ou de la livraison de meubles en raison d’un accident, d’une inondation, d’un incendie ou d’un acte de la nature.]

Lorsque le vendeur a raccroché le téléphone, il a demandé à Laura de signer et dater le contrat. [(beige) Il a demandé : « Est-ce que tout est en ordre? ».]

Laura tenait le contrat ouvert à la deuxième page. [(rose) Même si Laura n’était pas allée plus loin que la deuxième page, elle a signé le contrat sans lire les autres modalités et conditions.] Laura a payé en totalité l’ensemble de salle à manger et a pris des dispositions en vue de sa livraison.

Le jour suivant, une camionnette bosselée d’ABC Furniture est arrivée chez Laura. Lors du déchargement de la table, Laura a aperçu une égratignure au milieu de la surface de la table.

Laura a refusé la livraison et a demandé un ensemble non endommagé. Plus tard ce jour là, le gérant d’ABC Furniture a appelé Laura et lui a dit qu’[(orange) un autobus avait heurté la camionnette de livraison, ce qui avait fait bouger les meubles, qui ont ainsi été égratignés]. [(jaune) Le gérant a dit à Laura que le contrat qu’elle avait signé indiquait clairement qu’ABC Furniture ne serait pas responsable des dommages survenus lors de l’expédition ou de la livraison.]

Discussion

[(jaune) ABC Furniture invoque une clause contractuelle transférant expressément la responsabilité de tout dommage subi lors de l’expédition ou de la livraison à l’acheteuse, Laura Craig, à l’appui de sa position selon laquelle ABC Furniture a exécuté son contrat de vente d’un ensemble de salle à manger.] [(bleu) Le gérant d’ABC précise que l’ensemble de salle à manger a été inspecté avant son chargement dans le camion de livraison et qu’il était en parfait état.] Le chauffeur du camion de livraison dit que [(orange) la table a été égratignée lorsqu’un autobus a heurté le camion de livraison et a fait bouger son contenu.]

La partie qui invoque une clause d’exclusion ou limitative dans un contrat de consommation doit démontrer qu’elle a fait tout ce qui est raisonnable dans les circonstances pour porter la modalité du contrat en cause à l’attention du consommateur. Les tribunaux se sont montrés hésitants à abolir ou limiter les droits reconnus par la common law des consommateurs n’ayant pas reçu d’avis adéquat. La partie qui invoque la modalité a la charge de prouver qu’un avis approprié a été donné.

Dans certaines affaires, des clauses limitatives ont été déclarées inexécutoires parce que le client n’en a été informé qu’après la signature du contrat (Trigg et Gregario) ou parce que la clause ne se démarquait pas du reste d’un contrat de quatre pages (Mendelson).

La présente affaire se distingue des affaires Trigg et Gregario, puisque [(mauve) Laura a lu la clause d’exclusion avant de signer le contrat.] La présente affaire se distingue aussi de l’affaire Mendelson puisque [(vert lime) la clause d’exclusion dans le contrat de Laura était en caractères gras.]

Laura peut soutenir que, puisqu’[(rose) elle n’avait pas lu le contrat en entier], elle ne pouvait comprendre l’effet de la clause d’exclusion, qui aurait dû lui être expliquée. Cependant, les tribunaux n’ont jamais décidé que le vendeur était tenu d’expliquer expressément la clause d’exclusion. [(beige) ABC peut souligner que le vendeur a donné à Laura l’occasion de demander des éclaircissements sur les modalités, ou plus de temps pour lire le contrat, lorsqu’il lui a demandé si tout était en ordre.]

ABC Furniture s’est vraisemblablement acquittée de son fardeau de montrer qu’elle a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que Laura était au courant des modalités du contrat.

Réponse

Après avoir utilisé le double surlignage, Janine s’est rendu compte de ce qui suit :

(1) Deux faits surlignés en couleur dans la section de discussion ne sont pas inclus dans les faits.

  • L’énoncé surligné (en bleu) dans la discussion – le gérant d’ABC dit que l’ensemble de salle à manger a été inspecté avant son chargement dans le camion de livraison – n’est pas inclus dans les faits.
  • Le fait surligné (en vert lime) – la clause d’exclusion était en caractères gras – n’est pas inclus dans la section des faits.

Janine a décidé de réécrire les faits de manière à ce qu’ils comprennent les renseignements manquants.

(2) Le fait que Laura tenait encore le contrat ouvert à la deuxième page lorsque le vendeur a demandé si elle était prête à le signer n’est pas surligné.

Janine se demande maintenant si elle aurait dû inclure ce fait dans la discussion. Est-ce que ce fait appuie la position de Laura? Est-ce que Laura pourrait soutenir que le vendeur aurait dû lui demander si elle avait terminé de lire le contrat et s’il y avait quelque chose sur la deuxième page qui nécessitait une explication supplémentaire?

Janine examinera la jurisprudence et songera à réviser la discussion.

(3) La modalité contractuelle « Toutes les ventes sont finales » n’est pas surlignée dans la section des faits.

Janine se rend compte que la seule modalité contractuelle importante en l’espèce est la clause d’exclusion de responsabilité. Elle croit maintenant que le lecteur sera distrait par la modalité « Toutes les ventes sont finales ». Janine ne veut pas que le lecteur pense que cette dernière est pertinente, alors qu’elle ne l’est pas.

Janine supprimera cette modalité de sa version finale.

f. Exercices

Exercice 1 –Qui le trouve le garde?

La cliente du cabinet, Mary Ames, a trouvé la somme de 250 000 $ dans un livre d’occasion qu’elle a obtenu à la librairie Brown’s. Jill s’est vu demander de rédiger une note indiquant qui a davantage droit à l’argent : Mary ou le propriétaire de la librairie. Le droit prévoit que la personne qui trouve un article doit démontrer qu’elle en a la possession et qu’elle a l’intention de le contrôler. Le propriétaire des lieux où l’article est trouvé peut l’emporter sur la personne qui l’a trouvé si le propriétaire a démontré une intention manifeste de contrôler les articles trouvés sur les lieux.

Jill veut modifier sa section des faits pour la rendre concise, complète et neutre. Elle veut uniquement des faits juridiquement pertinents qui fournissent un contexte et un contenu émotionnel utiles.

Instructions

Sélectionnez et supprimez tous les mots que vous estimez superflus. Au fur et à mesure que vous les supprimez, regardez le compte de mots diminuer, et écoutez ensuite les commentaires du mentor de Jill sur la première ébauche de celle-ci. Enfin, comparez l’ébauche de Jill avec le remaniement de son mentor.

Faits :

Écoutez les commentaires du mentor de Jill. Lisez ensuite comment il a réécrit la première ébauche de Jill.

Transcription
Première ébauche de Jill

Mary Ames est arrivée tôt pour sa lecture de poésie chez Brown’s Books dans le cadre d’un festival annuel des écrivains qui se tient dans toute la ville. Sam Brown est le propriétaire de Brown’s Books. Il organise l’événement pour attirer des clients à son magasin, qui connaît des difficultés financières. Il y avait une boîte de livres dans le vestibule du magasin, un espace entre la porte donnant sur la rue et une porte menant à la boutique qui sert à empêcher l’air froid d’entrer en hiver. Mary a trébuché sur la boîte en entrant dans le magasin. Mary a tiré la boîte à l’intérieur, a fouillé dedans et a trouvé un livre qu’elle voulait, un vieux livre abîmé contenant la poésie de Wordsworth.

Mary a demandé à Sam ce qu’il voulait pour le livre. Sam a fait cadeau du livre à Mary. Sans lever la tête, il a dit : « Oh, les gens laissent tout le temps des livres sans valeur dans le vestibule. Je n’ai pas encore regardé ce qu’il y a dans cette boîte, mais allez-y, prenez-le ». Une fois rendue à la maison, Mary a trouvé la somme de 250 000 $ dans une enveloppe cachée à l’intérieur de la couverture avant du livre.

Compte de mots : 210

Remaniement du mentor

Mary Ames est arrivée tôt pour sa lecture de poésie chez Brown’s Books dans le cadre d’un festival annuel des écrivains qui se tient dans toute la ville. Sam Brown est le propriétaire de Brown’s Books. Il y avait une boîte de livres dans le vestibule du magasin menant à la boutique. Mary a tiré la boîte à l’intérieur, a fouillé dedans et a trouvé un livre qu’elle voulait.

Mary a demandé à Sam combien il voulait pour le livre. Sans lever la tête, il a dit : « Oh, les gens laissent tout le temps des livres sans valeur dans le vestibule. Je n’ai pas encore regardé ce qu’il y a dans cette boîte, mais allez-y, prenez-le ». Une fois rendue à la maison, Mary a trouvé la somme de 250 000 $ dans une enveloppe à l’intérieur de la couverture avant du livre.

Compte de mots : 145

Exercice 2 – La voiture d’occasion de Jim

Votre mentor vous a dit que vous deviez vous entraîner davantage à rédiger des faits concis, complets et neutres.

Vous avez travaillé sur une série de causes portant sur des transactions de consommateurs.

Voici votre résumé des principes établis par la jurisprudence en ce qui concerne les contrats de consommation.

  1. Dans le cadre d’une transaction de consommateur ou de détail, un marchand ne peut appliquer une modalité du contrat limitant sa responsabilité en dommages‑intérêts que s’il a fait tout ce qui est raisonnable dans les circonstances pour porter expressément la modalité à l’attention du consommateur avant l’exécution du contrat.
  2. La personne qui invoque une clause de limitation doit prouver que le consommateur en a été dûment avisé.
  3. Une fois le contrat exécuté, il ne peut être modifié que s’il y a un nouvel échange de valeur entre les parties.
  4. La personne qui invoque une modification du contrat doit prouver qu’il y a eu un nouvel échange de valeur.

Après avoir interviewé deux clients ayant des problèmes liés à un contrat de consommation, vous avez rédigé les premières ébauches des faits. Vous êtes maintenant prêt à y apporter des modifications, en ne conservant que les faits contextuels juridiquement pertinents et essentiels.

Première ébauche

Jim est un étudiant qui a un budget limité. Jim a décidé d’acheter une voiture d’un concessionnaire de voitures d’occasion. Il voulait la voiture afin de pouvoir accepter un emploi à temps partiel comme livreur de pizza pour payer ses frais de scolarité et ses livres et pour vivre dans un plus bel appartement. Jim vivait dans un taudis et, pour 200 $ de plus par mois, il pourrait vivre plus près de l’école dans un studio propre et climatisé.

Après avoir fait l’essai de plusieurs voitures, Jim a choisi une Ford d’occasion de 2001 qui ronronnait comme un chat. Jim a rencontré le vendeur et a négocié le prix. Jim et le vendeur ont convenu que Jim pourrait acheter la voiture avec un acompte de 1 000 $ et un prêt automobile de 7 000 $ financé par le concessionnaire.

Lorsque Jim a commencé à lire les modalités en petits caractères au verso de la page quatre, le vendeur lui a dit : « Prenez votre temps, mais ne vous inquiétez pas, il s’agit d’une garantie standard ». Jim a signé sans avoir fini de lire la garantie.

Quatre mois plus tard, la nouvelle voiture de Jim rugit comme un lion et utilise jusqu’à deux litres d’huile par semaine. Jim est retourné voir le concessionnaire chez qui il a acheté sa voiture et il s’est plaint, en lui demandant de réparer la voiture ou de la remplacer. Le vendeur lui a dit que la garantie dans le contrat ne prévoyait un redressement que si la voiture tombait en panne dans les 30 premiers jours après l’achat.

Jim a accepté le boulot de livreur de pizza et a déménagé dans le studio plus coûteux. Jim a besoin d’une voiture qui fonctionne sans lui coûter une fortune.

Compte de mots : 296

Sélectionnez et supprimez tous les mots que vous estimez superflus. Au fur et à mesure que vous les supprimez, regardez le compte de mots diminuer. Comparez votre ébauche avec le remaniement du mentor.

Ébauche modifiable
Ébauche du mentor

Comparer avec votre ébauche modifiée

Jim a décidé d’acheter une voiture d’un concessionnaire de voitures d’occasion. Jim et le vendeur ont convenu que Jim pourrait acheter la voiture avec un acompte de 1 000 $ et un prêt automobile de 7 000 $ financé par le concessionnaire. Lorsque Jim a commencé à lire les modalités en petits caractères au verso de la page quatre, le vendeur lui a dit : « Prenez votre temps, mais ne vous inquiétez pas, il s’agit d’une garantie standard ». Jim a signé sans avoir fini de lire la garantie.

Quatre mois plus tard, la nouvelle voiture de Jim utilise jusqu’à deux litres d’huile par semaine. Jim est retourné voir le concessionnaire chez qui il a acheté sa voiture et il s’est plaint, en lui demandant de réparer la voiture ou de la remplacer. Le vendeur lui a dit que la garantie dans le contrat ne prévoyait un redressement que si la voiture tombait en panne dans les 30 premiers jours après l’achat. Jim a besoin d’une voiture qui fonctionne sans lui coûter une fortune.

Compte de mots : 175

Exercice 3 – La réception de mariage
Première ébauche

Laura et Jim ont cherché un site pour leur réception de mariage pendant six mois. Ils avaient un budget à respecter. Plusieurs membres de la famille de Laura allaient arriver de l’extérieur de la ville et elle voulait un endroit situé à distance de marche de l’hôtel qu’elle réservait pour les membres de la famille.

Jim a finalement suggéré qu’ils engagent un planificateur de mariage qui connaissait des endroits que le couple n’aurait jamais trouvés. Le planificateur de mariage a rapidement trouvé une salle de réception au troisième étage du centre de culture physique Healthy Hearts, à un coin de rue de l’hôtel, qu’un autre client avait utilisée plusieurs années auparavant.

Laura et Jim ont rencontré le propriétaire du centre de culture physique Healthy Hearts pour tenter de louer l’espace du troisième étage pour leur réception de mariage. Le propriétaire du centre de culture physique a hésité au départ, mais Laura l’a supplié et Jim a dit qu’ils étaient des gens très responsables. Le propriétaire du centre de culture physique a fait signer à Laura et Jim un contrat en vertu duquel ces derniers convenaient de louer l’espace du troisième étage de 16 h 00 à 23 h 30 et de payer tous les coûts liés à la location des tables et des chaises, au service de traiteur et au personnel de service.

Après que Laura et Jim eurent signé le contrat, le propriétaire du centre de culture physique a donné à Laura et Jim une copie des « règles du centre de culture physique » et une brochure. La brochure avait aussi la clause de responsabilité imprimée au verso. Le propriétaire a fait signer une copie de la brochure à Jim et lui a fait écrire le mot « reçu » et la date sous sa signature.

À la réception de mariage, plusieurs invités se sont saoulés de façon choquante et ont cassé un vitrail de grande valeur. Le propriétaire du centre de culture physique réclame 8 000 $ pour remplacer le vitrail, dont il dit qu’il a été importé d’Italie.

Selon le propriétaire, lorsqu’ils ont signé le contrat, il a dit à Laura et Jim qu’en vertu de la règle 3, ces derniers étaient responsables des actes de tous leurs invités et de tout dommage que ceux-ci pourraient causer. Laura et Jim disent qu’ils n’ont pas accordé beaucoup d’attention à ce que le propriétaire leur disait. Le couple était juste tellement soulagé de ne pas être obligé de remettre le mariage à plus tard à défaut de trouver un endroit. Laura et Jim se donnaient des câlins, s’embrassaient et portaient plus attention l’un à l’autre qu’au gérant. Jim dit qu’il ne se souvient pas de la discussion sur les règles. Laura dit qu’elle se rappelle quelque chose au sujet d’un paiement pour les invités, qu’elle a interprété comme une obligation de payer les boissons des invités.

Compte de mots : 478

Sélectionnez et supprimez tous les mots que vous estimez superflus. Au fur et à mesure que vous les supprimez, regardez le compte de mots diminuer. Comparez votre ébauche avec le remaniement du mentor.

Ébauche modifiable
Ébauche du mentor

Comparer avec votre ébauche modifiée

Laura et Jim ont rencontré le propriétaire du centre de culture physique Healthy Hearts pour tenter de louer l’espace du troisième étage pour leur réception de mariage. Le propriétaire du centre de culture physique a fait signer à Laura et Jim un contrat en vertu duquel ces derniers convenaient de louer l’espace du troisième étage de 16 h 00 à 23 h 30 et de payer tous les coûts liés à la location des tables et des chaises, au service de traiteur et au personnel de service.

Après que Laura et Jim eurent signé le contrat, le propriétaire du centre de culture physique a donné à Laura et Jim une copie des « règles du centre de culture physique » et une brochure. La brochure avait aussi la clause de responsabilité imprimée au verso. Le propriétaire a fait signer une copie de la brochure à Jim et lui a fait écrire le mot « reçu » et la date sous sa signature.

À la réception de mariage, plusieurs invités se sont saoulés et ont cassé un vitrail de grande valeur. Le propriétaire du centre de culture physique réclame 8 000 $ pour remplacer le vitrail.

Selon le propriétaire, lorsqu’ils ont signé le contrat, il a dit à Laura et Jim qu’en vertu de la règle 3, ces derniers étaient responsables des actes de tous leurs invités et de tout dommage que ceux-ci pourraient causer. Laura et Jim disent qu’ils n’ont pas accordé beaucoup d’attention à ce que le propriétaire leur disait. Jim dit qu’il ne se souvient pas de la discussion sur les règles. Laura dit qu’elle se rappelle quelque chose au sujet d’un paiement pour les invités, qu’elle a interprétée comme une obligation de payer les boissons des invités.

Compte de mots : 290

Exercice 4 – Choisir les faits pertinents

Le cabinet d’avocats d’Anne Therrien représente Andrew Hopper, qui est âgé de 15 ans, et ses parents dans le cadre d’une action pour lésions corporelles intentée contre le camp Summervale relativement à des blessures subies par Andrew au camp. Anne s’est vu assigner la tâche de rédiger une note juridique sur la question de savoir si le tribunal exemptera vraisemblablement Andrew d’une enquête préalable orale. Andrew souffre d’un trouble anxieux généralisé et ses parents et médecins croient qu’il régresserait s’il devait parler de l’accident lors d’une enquête préalable orale.

Martin Dubois, le mentor d’Anne, lui a dit de veiller à ce que chaque détail dans la section des faits ait un objet. Anne vous demande de l’aider à examiner les faits. Vous avez le résumé du droit d’Anne, ainsi que sa liste des faits qui, selon elle, pourraient être inclus dans la section des faits.

Indiquez les faits qu’Anne devrait inclure et ceux qu’elle devrait omettre. Lisez ensuite les commentaires de Martin Dubois sur vos choix.

Résumé du droit d’Anne

En vertu de la règle 31.04(1), une partie peut interroger au préalable un demandeur. En vertu de la règle 2.03, les tribunaux peuvent accorder une exemption de l’application d’une règle « seulement si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice ».

La jurisprudence reconnaît le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d’exempter une partie de l’enquête préalable orale, mais les tribunaux n’accordent pas facilement des exemptions. La partie qui demande l’exemption a la charge de démontrer que la preuve a été clairement établie. Les tribunaux sont disposés à accorder une exemption de l’enquête préalable orale lorsqu’une forte preuve médicale contient des détails précis sur le préjudice psychologique susceptible de résulter du processus de communication préalable même.

Dans les affaires mettant en cause des demandeurs mineurs, les tribunaux se sont montrés plus cléments, en raison du rôle que joue le tribunal dans la protection du bien-être des mineurs, et ont accepté des preuves médicales formelles, comme une lettre du médecin, en sus d’autres preuves du risque de préjudice.

Liste des faits
Fait 1

En juillet 2012, Andrew et d’autres participants se bousculaient sur le radeau de baignade situé sur le lac, au camp Summervale, lorsqu’un accident s’est produit.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : d. Omettez complètement ce fait.

Bien qu’il soit tentant d’inclure la chronologie des événements ayant mené à la blessure, elle n’est pas pertinente à la présente motion, qui ne porte que sur les critères servant à déterminer si Andrew peut être exempté de l’enquête préalable orale.

Fait 2

Andrew est tombé du radeau et a cogné sa tête sur un crochet de métal servant à arrimer un bateau en caoutchouc au radeau.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : d. Omettez complètement ce fait.

Bien qu’il soit tentant d’inclure la chronologie des événements ayant mené à la blessure, elle n’est pas pertinente à la présente motion, qui ne porte que sur les critères servant à déterminer si Andrew peut être exempté de l’enquête préalable orale.

Fait 3

Andrew a subi une commotion cérébrale et s’est déchiré des ligaments à l’épaule et au genou.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : d. Omettez complètement ce fait.

Ce fait est pertinent dans l’action principale et non dans le cadre de la motion visant à obtenir une exemption.

Fait 4

Andrew était un joueur de football talentueux au secondaire et il était activement recruté par des programmes de sport universitaire.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : d. Omettez complètement ce fait.

Ce fait est pertinent à la question des dommages-intérêts dans l’action principale et non dans le cadre de la motion visant à obtenir une exemption.

Fait 5

Après l’accident au camp Summervale, Andrew a passé trois semaines à l’hôpital, où il était sous surveillance en raison de sa commotion cérébrale, pour se rétablir de sa chirurgie et pour commencer la physiothérapie intensive nécessaire pour réparer des ligaments endommagés.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : b. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails contextuels que vous décidez d’inclure.

Bien que ces détails ne soient pas juridiquement pertinents pour la demande d’Andrew visant à obtenir une exemption de l’interrogatoire préalable, ils mettent en contexte la réclamation en responsabilité délictuelle et établissent les faits concernant un trouble médical préexistant qui pourrait être aggravé par l’enquête préalable orale.

Fait 6

Andrew et ses parents réclament des dommages-intérêts pour une perte de mobilité de 15 % et la perte d’une bourse de football et d’une carrière sportive.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : b. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails contextuels que vous décidez d’inclure.

Bien que ces détails ne soient pas juridiquement pertinents pour la demande d’Andrew visant à obtenir une exemption de l’interrogatoire préalable, ils mettent en contexte la réclamation en responsabilité délictuelle.

Fait 7

Le 15 mai 2012, nous avons intenté une poursuite contre Summervale Camp, Ltd. au nom de nos clients, Andrew Hopper et ses parents, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour les blessures subies par Andrew lors d’un accident au camp.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un renseignement juridiquement pertinent, parce qu’il désigne les parties et car il est essentiel pour comprendre la motion de la défenderesse visant à contraindre Andrew à assister à une enquête préalable orale.

Fait 8

Conformément à la règle 34 des Règles de procédure civile, l’avocat de la défenderesse nous a signifié un avis d’interrogatoire préalable visant Andrew. Par voie de lettre, nous l’avons informé que nous ne ferions pas comparaître Andrew à l’interrogatoire, parce qu’une telle comparution aurait un effet préjudiciable et irréparable sur son état psychologique. La défenderesse a maintenant déposé une motion visant à contraindre Andrew à assister à un interrogatoire préalable.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : b. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails contextuels que vous décidez d’inclure.

Il s’agit d’un fait important concernant le contexte procédural. Quiconque lit la note sait exactement à quelle étape l’affaire en est rendue et pourquoi la note a été rédigée.

Fait 9

Les parents d’Andrew affirment qu’ils ne feront pas comparaître Andrew à l’enquête préalable orale.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : d. Omettez complètement ce fait.

Il s’agit d’un renseignement important pour le dossier mais pas pour la note.

Fait 10

La demande d’exemption est fondée sur le diagnostic de trouble anxieux généralisé (TAG) d’Andrew, une condition caractérisée par une anxiété incontrôlable et imprévisible.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Ce fait étaie directement notre motion.

Fait 11

Andrew a reçu un diagnostic de TAG pour la première fois à l’âge de neuf ans. Toutefois, avec beaucoup de séances de thérapie et de médicaments, il pouvait mener une vie normale. Le stress de l’accident et la poursuite l’ont fait régresser.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Le fait que le TAG est une condition préexistante et qu’Andrew a régressé depuis l’accident appuie également la probabilité qu’il subisse un préjudice. Il soutient aussi l’argument selon lequel son témoignage de vive voix ne sera pas fiable.

Fait 12

La psychiatre d’Andrew, Dre James, croit qu’Andrew pourrait ne pas être capable de faire face à la réalité de sa vie après l’accident.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : c. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails émotionnels que vous décidez d’inclure.

L’incapacité d’Andrew à faire face à la perte de sa bourse et de sa carrière est pertinente en ce qui concerne l’effet à long terme et le montant de sa demande en dommages-intérêts. Cependant, elle n’est pas directement pertinente à la présente motion. Vous pourriez inclure ce fait pour donner un certain aspect émotionnel à l’opinion de Dre James.

Fait 13

Selon Dre James, si Andrew était obligé de se soumettre à un interrogatoire préalable, son état psychologique serait « sans aucun doute affecté de manière défavorable » et le préjudice serait « irréparable ».

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un fait important que nous devrons prouver pour satisfaire à la norme de la « forte preuve médicale » établie dans la jurisprudence.

Fait 14

Dre James soutient également qu’Andrew ne peut pas toujours soutenir une conversation avec une personne autre qu’un membre de sa famille ou sa psychiatre. Il sera difficile de prédire quand il sera capable d’avoir une conversation.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un fait que nous devrons prouver pour étayer l’argument selon lequel le témoignage d’Andrew ne sera même pas utile pour la défenderesse.

Fait 17

Nous avons un affidavit du codemandeur, Bill Hopper, dans lequel celui-ci fait état de ses conversations avec Dre James.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un fait juridiquement pertinent. Il renseigne l’avocat superviseur sur la preuve disponible.

Fait 16

Dre James se trouve à l’étranger et ne pourra être jointe pour fournir un rapport d’expert ou un affidavit qu’après la date de présentation de la motion.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un renseignement juridiquement pertinent. Il indique à l’avocat superviseur qu’il y a un important problème de preuve.

Fait 15

Des renseignements sur l’opinion de Dre James se trouvent dans une lettre qu’elle a écrite au cabinet plus tôt au cours de l’année.

Est-ce que vous :

Commentaires du mentor

La réponse est : a. Mettez ce fait dans la section des faits parce qu’il contient des détails juridiquement pertinents que vous devez inclure.

Il s’agit d’un renseignement contextuel essentiel qui indique à l’avocat superviseur la source des renseignements médicaux.