Hopper c Summervale :
la note d’Anne sur
la procédure civile

Alors que vous lisez la note qu’Anne Therrien, étudiante en droit, a rédigée pour l’avocat principal Stéphane Desmarais, cliquez sur les icônes Conseil pratique pour obtenir des indications textuelles, audio et vidéo d’Anne et de son mentor, Martin Dubois. Fermez le Conseil pratique en cliquant n’importe où sur la page ou en appuyant sur la touche ESC.

Avant de lire la note, prenez connaissance de l’affaire Hopper c Summervale.

Contexte : l’histoire du client

Lisez les courriels entre le père d’Andrew Hopper, le demandeur, et Jacques Hardy, l’avocat de la famille, pour comprendre les préoccupations de la famille au sujet de l’enquête préalable orale imminente d’Andrew.

Objet : les instructions par courriel de l’avocat superviseur

Lisez maintenant les instructions par courriel de Jacques Hardy destinées à Anne Therrien, étudiante en droit, pour mieux comprendre l’objet de la note.

Recherche d’Anne

Cliquez sur Se préparer à écrire pour voir comment Anne a utilisé la schématisation, l’établissement de tableaux et la création d’un aperçu pour organiser sa recherche. Vous pouvez aussi examiner les notes de recherche d’Anne Therrien pour obtenir plus de détails sur le droit applicable qu’elle a utilisé dans sa note.

Auditoire : les commentaires de l’avocat superviseur sur la note d’Anne concernant la procédure civile

Croyez-vous que la note a répondu aux attentes de l’avocat superviseur? Après avoir lu la note d’Anne Therrien, écoutez ce que dit Jacques Hardy au sujet de l’efficacité de la note finale.

Note

À : Jacques Hardy, avocat principal tooltop Les titres contiennent des renseignements essentiels pour les présents et futurs lecteurs, ainsi que des données concernant le dépôt et l’archivage en bonne et due forme de votre travail et la facturation appropriée. Dans un cabinet d’avocats occupé, vous devez être capable de retrouver des documents rapidement. Une base de données bien gérée qui contient tout votre travail vous permet de vous reporter à des recherches ou opinions antérieures. Chaque note doit contenir des renseignements d’identification suffisants, qui peuvent varier d’un cabinet à l’autre. Rappelez‑vous d’inclure des numéros de page – votre lecteur pourra ainsi se référer facilement à la note au moment d’en discuter avec vous. Consultez la section « Titre de la note », dans « Élaboration des parties de la note », pour avoir un aperçu de la rédaction de titres complets.
De : Anne Therrien, étudiante en droit
Clients : Andrew Hopper, Bill et Sandy Hopper
Dossier : 2013-097-15H
Objet : Exemption de l’enquête préalable orale : Hopper et al. c Summervale Camp tooltop Utilisez l’intitulé de la cause et décrivez le contenu de façon suffisamment détaillée pour permettre à un avocat occupé de saisir à première vue la teneur de la note. Il peut y avoir plusieurs documents dans un même dossier. Une erreur courante consiste à n’utiliser que le nom du client sans aucune autre donnée descriptive.
Date : 6 septembre 2013 tooltop La date confirme que la note est rédigée en fonction du droit en vigueur à cette date. Si le droit évolue, la date de la note permet de s’assurer que votre travail ne sera pas utilisé de façon inappropriée. Il faut aussi que vous placiez la note dans le bon ordre chronologique dans la base de données de notes du cabinet.

Objet tooltop Le paragraphe introductif d’Anne indique immédiatement à l’avocat superviseur la teneur de la note et la raison pour laquelle elle devrait être lue. Toutes les parties sont identifiées et la nécessité de répondre à la motion imminente de la défenderesse est claire. La dernière phrase saisit les éléments clés du critère juridique à respecter et donne une réponse immédiate. Anne a utilisé un titre de paragraphe générique, « Objet ». Certains rédacteurs n’utilisent aucun titre de paragraphe et d’autres utilisent le titre générique « Introduction ». Consultez la section « Introduction », dans « Élaboration des parties de la note », pour obtenir des stratégies et des exercices sur la rédaction d’introductions solides.

tooltop Transcription Durée: 42 secondes Vous m’avez demandé tooltop Anne a personnalisé la note en se désignant comme la rédactrice de la note. Certains rédacteurs préfèrent s’exclure du texte en disant, par exemple, « la présente note examine » ou « la présente note répond à ». de faire des recherches sur la question de savoir si Andrew Hopper, un enfant, pourrait être exempté d’une enquête préalable orale dans le cadre d’une action pour lésions corporelles intentée contre le camp Summervale relativement à des blessures subies par Andrew et ses parents. La défenderesse a déposé une motion en vue de contraindre Andrew à participer à une enquête préalable orale. La motion doit être présentée le 15 octobre 2013. La jurisprudence met l’accent tooltop Transcription Durée: 1 minute 3 secondes sur la question du préjudice psychologique lié à un trouble médical préexistant. Nous avons des arguments et des éléments de preuve raisonnables selon lesquels Andrew tooltop Transcription Durée: 2 minutes 5 secondes subirait un préjudice irréparable s’il était obligé de participer à une enquête préalable orale, lesquels arguments et éléments de preuve sont vraisemblablement suffisants pour contester une motion visant à contraindre Andrew à assister à une enquête préalable.

Vous m’avez demandé tooltop Rappelez à l’avocat superviseur ce qu’on vous a dit de ne PAS faire. Des avocats occupés peuvent oublier leurs instructions. D’autres lecteurs peuvent se demander pourquoi vous avez ignoré une question évidente. de ne pas examiner la règle de droit sur l’habilité à témoigner ou la question de savoir si Andrew est habile à témoigner.

Faits tooltop La section « Faits », dans « Élaboration des parties de la note », contient d’autres instructions, stratégies et exercices sur la rédaction d’énoncés de faits complets.

À l’âge de neuf ans, Andrew a reçu un diagnostic de trouble anxieux généralisé (TAG). tooltop Transcription Durée: 1 minute 17 secondes Pendant deux ans, il a souffert d’anxiété importante, persistante et incontrôlable. De 11 à 15 ans, avec des médicaments et une thérapie cognitivo-comportementale, il n’a eu que des symptômes mineurs, jusqu’à ce qu’il subisse des blessures lors de sa participation au camp Summervale. Ces blessures sont à l’origine de l’action intentée contre Summervale.

Outre les lésions corporelles graves (Andrew a été hospitalisé pendant trois semaines, a eu besoin de chirurgie et de physiothérapie intensive et a perdu 15 % de sa mobilité) et la perte d’un semestre à l’école secondaire et d’une carrière prometteuse comme joueur de football, il a vu réapparaître de graves symptômes de TAG. tooltop Les lecteurs cherchent instinctivement des renseignements importants à deux endroits : au début et à la fin d’une phrase, d’un paragraphe, d’une section et d’un document. Voici un exemple où les renseignements importants sont placés à la fin de la phrase afin que le lecteur puisse facilement constater que la blessure psychologique est relativement plus importante que les lésions corporelles, qui n’ont été mentionnées qu’entre parenthèses.

Selon ses parents, les symptômes de TAG font en sorte qu’il est incapable de traiter avec les gens dans des situations sociales, et il éprouve de la difficulté à établir un contact visuel avec des personnes autres que ses parents et sa psychiatre. En particulier, il est pris d’une panique incontrôlable dans de nouvelles situations et il est souvent incapable de soutenir une conversation ou de répondre à des questions.

1

Un mois après la blessure, il a recommencé à prendre des médicaments et a commencé une thérapie cognitivo-comportementale intensive avec sa psychiatre, Dre Sandra James. Celle-ci a indiqué à ses parents qu’il aurait besoin d’une longue thérapie comprenant à la fois des médicaments et une thérapie cognitivo-comportementale, afin de retrouver son niveau de stabilité psychologique antérieur à la blessure. Selon Dre James, Andrew n’est pas encore assez stable sur le plan psychologique pour faire face à ses blessures et leurs conséquences. Elle a recommandé que toute discussion de sa blessure, même en thérapie et, à plus forte raison, dans le cadre d’un litige, soit abordée très délicatement pour éviter toute aggravation de son état.

En août, nous avons demandé plus de renseignements à Dre James. Dans une lettre qu’elle nous a adressée, Dre James a précisé que, si Andrew était obligé de décrire l’accident lors d’une enquête préalable orale, il en subirait vraisemblablement un préjudice psychologique irréparable. Elle a ajouté qu’il éprouvait beaucoup de difficultés à interagir avec d’autres gens et qu’il pouvait être incapable de répondre à des questions. Même s’il était capable de répondre à des questions, ses réponses pourraient ne pas être fiables. tooltop Transcription Durée: 1 minute 39 secondes

Le témoignage de Dre James serait très utile pour répondre à la motion de la défenderesse visant à contraindre Andrew à assister à une enquête préalable orale; cependant, elle n’est actuellement pas disponible, ne le sera pas pendant plusieurs mois et ne peut être jointe pour signer un affidavit ou fournir un rapport, à moins que nous ne puissions obtenir un ajournement de longue durée.

L’absence de Dre James nous laisse avec la preuve documentaire suivante :

  • les notes de Dre James et le dossier d’Andrew;
  • le rapport de Dre James présenté aux parents d’Andrew avant le litige;
  • la lettre qui nous a été adressée et qui explique la réaction probable d’Andrew à une enquête préalable orale.

Question en litige tooltop Vous trouverez d’autres techniques et exercices de rédaction d’énoncés de questions en litige clairs en consultant la section « Énoncés des questions » dans « Élaboration des parties de la note ».

  1. Le tribunal exemptera-t-il un enfant de l’enquête préalable orale s’il y a un risque de préjudice résultant de l’aggravation d’un trouble médical préexistant?
  2. Qu’acceptera le tribunal comme preuve forte du préjudice si le témoin principal, la psychiatre traitante, n’est pas disponible pour fournir des preuves? tooltop Transcription Durée: 6 minutes 8 secondes

Courte réponse tooltop La section « Courte réponse », dans « Élaboration des parties de la note », contient d’autres conseils sur la rédaction de courtes réponses.

  1. Oui. tooltop Anne a commencé la courte réponse par une conclusion d’un mot – Oui. Elle a suivi une convention usuelle qui consiste à répondre à la question spécifique posée par une prévision essentielle : Oui, Non, Probablement. D’autres rédacteurs insèrent la prévision dans la première phrase. Comme pour plusieurs éléments de la rédaction de notes, il n’y a pas de règles. Il est prudent de consulter la banque de données de notes du cabinet pour confirmer les préférences. Il y a une chance raisonnable tooltop Transcription Durée: 42 secondes que nous réussissions à faire exempter Andrew d’un interrogatoire oral. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exempter une partie de l’enquête préalable orale lorsqu’il y a un risque de préjudice psychologique. Le préjudice doit être établi au moyen d’une preuve forte provenant de préférence du médecin de la partie visée. Lorsqu’il y a une partie mineure, les tribunaux font preuve d’une plus grande souplesse en ce qui concerne la preuve qu’ils acceptent.
  2. Idéalement, la preuve médicale forte serait un affidavit ou un rapport de la psychiatre d’Andrew décrivant le risque de préjudice pour Andrew. Puisque Dre James n’est actuellement pas disponible, nous devrions demander un ajournement, si cela est possible. Si Dre James n’est pas disponible dans un avenir prévisible, nous avons trois options :
    • Andrew pourrait être examiné par un autre psychiatre;
    • l’avocat ou Bill Hopper pourrait signer un affidavit faisant état des communications écrites et orales de Dre James, ainsi que de leurs propres connaissances au sujet des antécédents d’Andrew. Il s’agit de ouï-dire, mais une telle option est étayée dans la jurisprudence;
    • le rapport de Dre James pourrait être déposé comme rapport visé par la règle 53.

2

Règles régissant les interrogatoires préalables tooltop Transcription Durée: 56 secondes

La règle 31 des Règles de procédure civile régit les interrogatoires préalables. La règle 31.03(1) prévoit qu’une partie à une action « peut interroger une fois au préalable une partie opposée […] ».

La règle 2.03 permet d’accorder une exemption de l’application d’une règle :

Le tribunal peut dispenser de l’observation d’une règle seulement si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

La règle 1.04 prévoit que les Règles doivent recevoir « une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable » sur le fond de chaque instance, « de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse ».

La règle 31.03(5) s’applique à l’interrogatoire préalable d’un incapable :

Dans une action intentée par ou contre une partie incapable, la partie interrogatrice peut interroger, au choix :

  1. le tuteur à l’instance de l’incapable;
  2. l’incapable s’il est habile à témoigner.

La règle 53.02(1) traite des rapports :

Avant ou pendant l’instruction d’une action, le tribunal peut rendre une ordonnance permettant que la déposition d’un témoin ou la preuve de l’existence d’un fait ou d’un document donné soit faite au moyen d’un affidavit, à moins qu’une partie opposée ne soit fondée à exiger la présence du déposant au procès pour le contre-interroger.

Analyse tooltop Votre cabinet pourrait avoir un autre nom pour cette section : Discussion, Analyse juridique, Droit et analyse, etc. Vous obtiendrez un aperçu détaillé de la rédaction d’analyse juridique, ainsi que des conseils et des exercices, en vous rendant à la section « Discussion » dans « Élaboration des parties de la note ».

Les tribunaux n’admettent pas facilement des exceptions à l’exigence bien établie à la règle 31.04(1), selon laquelle une partie à une action peut interroger au préalable une partie opposée. Cependant, la jurisprudence prévoit que le droit à l’interrogatoire préalable n’est pas absolu et, en vertu de la règle 2.03, le tribunal déterminera si une exemption est appropriée. La charge de la preuve incombe à la partie qui demande l’exemption et le tribunal doit être convaincu que la preuve a été clairement établie. tooltop Transcription Durée: 30 secondes

1. Les tribunaux exemptent les enfants demandeurs de l’enquête préalable orale lorsqu’il existe une preuve forte selon laquelle la participation de l’enfant au processus de communication préalable risque de lui causer un préjudice psychologique.

Pour avoir gain de cause en vertu de la règle 2.03, nous devrons établir deux éléments :

  1. le pouvoir discrétionnaire du tribunal d’exempter Andrew de l’enquête préalable orale;
  2. la norme de preuve applicable à l’exemption de l’enquête préalable orale.

3

tooltop Transcription Durée: 1 minute 2 secondes a. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exempter un enfant de l’enquête préalable orale. tooltop Transcription Durée: 25 secondes

Les tribunaux n’ont pas toujours pris en considération le préjudice psychologique pour déterminer s’il y avait lieu d’admettre une exemption de l’enquête préalable orale. L’habilité à témoigner, plutôt que le préjudice, est le facteur applicable en vertu de la règle 31.03(5). Dans la première affaire où la question a été examinée, Nyilas et al. v Janos (1985), 50 C.P.C. 91, le protonotaire a refusé d’exempter deux garçons de l’enquête préalable orale, même si le rapport d’un psychologue indiquait qu’il existait un [TRADUCTION] « risque sérieux qu’ils subissent un dommage psychologique s’ils sont tenus de se soumettre à de tels interrogatoires ». tooltop Transcription Durée: 32 secondes Les garçons étaient deux de quatre demandeurs dans le cadre d’une demande en dommages-intérêts liée au décès de leur sœur, qui avait été heurtée et tuée par une automobile. Un des garçons avait été témoin de l’accident. Dans ses motifs, le protonotaire a déclaré que, si les garçons étaient habiles à témoigner, il n’avait aucun pouvoir discrétionnaire de refuser l’ordonnance demandée, même s’il était convaincu qu’il y aurait un préjudice psychologique. Le refus d’ordonner l’interrogatoire des garçons ne serait justifié que dans le cas où la multiplication des interrogatoires serait « abusive, vexatoire ou inutile ». tooltop Transcription Durée: 1 minute 29 secondes

Les tribunaux n’adoptent plus cette position et sont disposés à exercer leur pouvoir discrétionnaire pour accorder une exemption de l’enquête préalable orale lorsqu’il existe une forte preuve médicale démontrant qu’il en résulterait vraisemblablement un préjudice psychologique. L’analyse figurant dans l’arrêt Nyilas a été ultérieurement rejetée par les tribunaux et n’est vraisemblablement plus valide en droit en Ontario. tooltop Transcription Durée: 43 secondes

b. La norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités.

Les tribunaux se penchent maintenant sur la preuve médicale convaincante d’un préjudice pour exempter une partie d’un interrogatoire en vertu de la règle 31. Les questions qui ressortent de la jurisprudence sont celles de savoir dans quelle mesure le préjudice doit être certain et si les tribunaux traiteront les enfants demandeurs d’une différente façon.

Il n’est pas nécessaire que le préjudice soit certain.

Dans les premières décisions, le préjudice devait être certain. Plus récemment, les tribunaux ont indiqué que la certitude était une norme trop élevée. Il n’est pas nécessaire que le préjudice soit certain pour que le tribunal accorde une exemption; les tribunaux en sont venus à accepter la preuve d’un préjudice suivant la prépondérance des probabilités. tooltop Transcription Durée: 38 secondes La preuve dans l’affaire Hopper devrait satisfaire à l’une ou l’autre norme.

Dans l’une des premières causes en la matière, F(J) v Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Toronto in Canada (1996), 42 O.R. (3d) 312 (Div. gén.), la juge Lax n’a pas accordé d’exemption de l’enquête préalable orale à une demanderesse adulte dans une affaire d’abus sexuel. Bien que la juge Lax ait accepté qu’il puisse être dispensé des règles dans l’intérêt de la justice, elle a décidé qu’une exemption ne pouvait être accordée que [TRADUCTION] « dans le plus clair et positif des cas, lorsque l’évitement d’un préjudice certain causé à une partie au litige neutralise les droits des parties au litige à l’application régulière de la loi en vertu des Règles […] ».

Il y a fort à parier que l’arrêt F(J) ne s’appliquerait pas en l’espèce, parce que les faits sont considérablement différents. tooltop Transcription Durée: 32 secondes Dans l’affaire F(J), la demanderesse était une adulte et n’avait aucun trouble médical préexistant aggravé par la blessure en question. Ces deux faits substantiels seraient vraisemblablement tooltop Transcription Durée: 49 secondes suffisants pour distinguer cette affaire de la nôtre.

Les causes récentes confirment que la certitude est une norme trop élevée, même dans le cas d’adultes. Dans l’affaire Mohanadh v Thillainathan, 2010 ONSC 2678, un adulte souffrant de schizophrénie s’est vu accorder une exemption de l’enquête préalable orale fondée sur les rapports d’un médecin expliquant l’état du demandeur et la façon dont l’enquête préalable orale augmenterait son anxiété et ses symptômes. Dans le même ordre d’idées, dans l’arrêt Ontario (Attorney General) v Singer, 2012 ONSC 5485, le juge Brown a décidé qu’une exemption, même pour les parties adultes, ne nécessitait qu’une forte preuve médicale du risque de préjudice. Dans cette affaire, la motion visant à obtenir une exemption a été rejetée en raison de la preuve insuffisante de la maladie de la demanderesse ou des effets potentiels de l’enquête préalable orale sur son état.

Par conséquent, il est probable que, dans l’affaire d’Andrew, le tribunal n’exigera pas la preuve d’un préjudice certain et sera plutôt satisfait du critère de la prépondérance des probabilités.

Cependant, même si le principe de « blessure certaine » énoncé dans l’arrêt F(J) s’appliquait, tooltop Transcription Durée: 22 secondes la preuve de Dre James étayerait l’argument selon lequel Andrew devrait être exempté de l’interrogatoire. Le diagnostic de TAG d’Andrew existait avant la blessure et son TAG est réapparu en conséquence directe de la blessure. Dre James a déclaré qu’Andrew subirait certainement un nouveau préjudice s’il était obligé d’assister à l’enquête préalable orale.

4

Le tribunal a plus de souplesse à l’égard des enfants demandeurs.

Les tribunaux ont accepté un plus vaste éventail de preuves dans les affaires mettant en cause des enfants. Dans l’arrêt Kidd (K) v Lake (1998), 42 O.R. (3d) 312 (Div. gén.), la juge Aitken a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance du juge des motions exemptant un enfant de l’enquête préalable orale et ce, pour deux motifs : le tribunal a la responsabilité primordiale de protéger les intérêts des enfants dans le contexte d’un litige hostile, et les tribunaux ne devraient pas rendre d’ordonnances qui, suivant la prépondérance des probabilités, auraient pour effet de causer un préjudice psychologique à un enfant. Après avoir examiné un vaste éventail de preuves (abordées ci-dessous), la juge Aitken a décidé que l’enfant devrait être exempté de l’interrogatoire préalable.

Pour renforcer l’argument en faveur d’une exemption pour Andrew, nous devrions soutenir que le tribunal a l’obligation de protéger les mineurs vulnérables d’un risque de préjudice, prouvé suivant la prépondérance des probabilités. Andrew est un mineur qui souffre d’un problème psychologique préexistant. Sa psychiatre a émis l’opinion qu’Andrew n’est pas capable, sur le plan psychologique, de faire face à sa blessure et ses conséquences, et qu’il subirait un préjudice irréparable s’il était obligé de faire face à sa blessure maintenant.

Par conséquent, la preuve de Dre James devrait être suffisante pour étayer la position selon laquelle Andrew devrait être exempté de l’enquête préalable orale. tooltop Transcription Durée: 11 secondes

2. Comment prouver le risque de préjudice tooltop Transcription Durée: 34 secondes

L’absence de Dre James nous pose un problème pratique en ce qui concerne la forte preuve qu’il faudra produire au tribunal dans la présente motion. Bien qu’il n’y ait aucune norme précise relative à la preuve qu’acceptera le tribunal, la jurisprudence fournit certaines indications sur la question.

Un affidavit faisant état des conseils que Dre James nous a donnés, signé par l’avocat d’Andrew, serait une option possible. Cependant, celle-ci présente certains risques. Dans l’affaire F(J), un affidavit de l’avocat de la demanderesse n’a pas été accepté comme preuve médicale, parce que le tribunal était d’avis que l’affidavit constituait [TRADUCTION] « clairement du ouï-dire ». Il s’agissait de la seule preuve offerte pour prouver le préjudice et l’affidavit ne pouvait remplacer adéquatement la preuve médicale nécessaire pour aider le tribunal à déterminer s’il y avait lieu d’accorder une exemption. Le tribunal a fondé sa décision surtout sur le fait que l’affidavit constituait la seule preuve offerte pour prouver le préjudice.

Un affidavit de l’avocat ou de M. Hopper, le père d’Andrew, accompagné de solides éléments de preuve à présenter, serait une solution possible. Les perspectives les plus utiles sur la question de la preuve se trouvent dans l’analyse de la juge Aitken énoncée dans l’affaire Kidd, où la preuve globale de l’état actuel de l’enfant a été jugée suffisante pour étayer la conclusion que, suivant la prépondérance des probabilités, l’enfant subirait un nouveau préjudice psychologique en se présentant à l’enquête préalable orale. L’enfant qui devait faire l’objet de l’interrogatoire était âgée de 10 ans lors de la motion visant à la contraindre à participer à l’enquête préalable orale. Elle avait été heurtée par une voiture, avait perdu une jambe et avait subi un traumatisme psychologique et un choc physique et émotionnel importants. tooltop Transcription Durée: 1 minute 16 secondes Le juge des motions avait rejeté la requête du défendeur visant à contraindre l’enfant à se soumettre à l’enquête préalable orale, en raison du [TRADUCTION] « véritable potentiel de dommage psychologique » pour l’enfant. La juge Aitken a souscrit à la décision du juge des motions et a rejeté la demande d’autorisation d’appel des défendeurs. tooltop Transcription Durée: 31 secondes

La juge Aitken tooltop Transcription Durée: 1 minute 27 secondes a examiné la preuve présentée au juge des motions. La seule preuve médicale avait été une lettre du médecin de famille de l’enfant mettant l’accent sur ses besoins en matière d’éducation et confirmant la preuve de la détérioration de son rendement scolaire, de sa distractibilité accrue, de sa capacité d’attention réduite et de son niveau d’énergie à la baisse. La juge Aitken a décidé que la preuve médicale fournie n’était que marginalement pertinente, en faisant remarquer que la lettre du médecin ne répondait pas aux attentes du tribunal.

Cependant, la juge Aitken a convenu que d’autres éléments de preuve concernant l’horrible blessure et le traumatisme grave de l’enfant mineure, les changements dans sa vie, son âge et son refus de parler de l’accident pourraient compléter la preuve médicale. Elle a conclu que les difficultés que connaissait l’enfant mineure seraient un problème pour l’adulte le plus fort et elle a décidé que le juge des motions avait à juste titre accordé l’exemption. tooltop Transcription Durée: 8 secondes

Le facteur déterminant a été la préoccupation des tribunaux pour le bien-être des enfants dans le cadre d’un litige hostile. tooltop Transcription Durée: 28 secondes

5

La juge Aitken a aussi fourni des conseils sur la preuve aux avocats plaidants. tooltop Transcription Durée: 18 secondes Elle a conseillé aux avocats de prendre en considération l’ensemble de la preuve disponible et de présenter la cause la plus complète possible au tribunal. Une lettre de dernière minute du médecin ne serait vraisemblablement pas suffisante en soi, mais si elle était étayée par d’autres éléments de preuve concernant la nature de la blessure, l’âge de l’enfant et d’autres faits démontrant l’existence d’un risque de préjudice, des arguments convaincants pourraient être présentés.

L’approche adoptée dans l’arrêt Kidd a récemment été acceptée dans l’arrêt Mohanadh v Thillainathan. Dans celui-ci, le juge a cité le raisonnement de la juge Aitken et exempté le demandeur de l’enquête préalable orale en se fondant sur une preuve médicale claire présentée sous forme de rapports et de lettres joints à un affidavit signé par un des avocats du demandeur. Grâce à des rapports préparés dans l’unique but d’aborder la question du risque de préjudice pour le demandeur, l’ensemble de la preuve démontrait adéquatement l’existence d’un préjudice probable pour le demandeur, qui souffrait d’une maladie mentale grave et chronique.

Les arrêts susmentionnés donnent l’occasion de présenter la preuve au tribunal, dans la présente motion, sous les formes suivantes : une nouvelle évaluation d’un médecin, étayée par la preuve du préjudice déjà subi par Andrew, ou des affidavits de l’avocat ou de M. Hopper, le père d’Andrew, auxquels serait joint le rapport précédemment préparé par Dre James. tooltop Transcription Durée: 13 secondes

La preuve devrait satisfaire à l’exigence de la forte preuve décrite dans les arrêts Kidd et Mohanadh. Nous avons une forte preuve du préjudice probable pour Andrew : le rapport de Dre James adressé aux parents d’Andrew, une lettre de Dre James répondant à notre demande de renseignements sur les risques pour Andrew, ainsi que les notes de Dre James se trouvant dans le dossier médical d’Andrew. Quelle que soit la façon dont cette preuve est présentée au tribunal, elle devrait être suffisante pour satisfaire au critère prévu par la loi.

Recommandations tooltop La section « Conclusion », dans « Élaboration des parties de la note », vous donnera un aperçu de la rédaction de conclusions et de recommandations efficaces.

Nous devrions continuer à tenter d’obtenir la meilleure preuve médicale possible.

Nous devrions tout d’abord demander un ajournement qui nous permettrait de produire une preuve médicale directe, de préférence de Dre James. Vu que cette dernière n’est actuellement pas disponible et qu’il faut procéder à l’action principale, il se peut qu’un ajournement ne soit pas possible. Nous pourrions nous renseigner pour voir s’il est possible d’envoyer un notaire chez Dre James pour qu’elle signe un affidavit que nous aurions préparé.

Une autre option serait de faire examiner Andrew d’urgence par un autre psychiatre qui pourrait fournir le rapport nécessaire.

Lors de la motion visant à obtenir un ajournement, et même si la motion est rejetée, le tribunal entendra au moins les raisons pour lesquelles Dre James ne peut fournir de preuve et nous pourrions soutenir que nous sommes obligés de procéder avec la meilleure preuve disponible. L’un ou l’autre ou les deux éléments de preuve suivants pourraient être présentés :

  • L’affidavit de Bill Hopper énonçant des faits fondés sur le dernier rapport de Dre James et sur les communications orales de cette dernière avec lui au sujet de l’état d’Andrew. Cette preuve par ouï-dire n’est pas idéale, mais nous pourrions soutenir qu’elle est vraisemblablement quand même meilleure que la preuve dans l’affaire Kidd, qui n’était qu’indirectement pertinente au préjudice qui serait causé par l’interrogatoire. L’affidavit de M. Hopper pourrait aussi faire état de ses propres connaissances au sujet des antécédents psychologiques d’Andrew et des effets des blessures sur son fils.
  • Un affidavit de l’avocat faisant état des observations et recommandations que Dre James a faites dans la lettre qu’elle nous a adressée au sujet du pronostic d’Andrew. Les problèmes liés au ouï-dire seraient probablement importants.

Nous devrions aussi étudier la possibilité de déposer le rapport de Dre James comme rapport visé par la règle 53 lors de la motion. Au besoin, je relancerai la question.

6