Les commentaires de
l’avocat superviseur
concernant la note d’Anne
sur la procédure civile

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Un bon début

J’ai trouvé que la note était bonne. Les délais sont vraiment serrés dans le présent dossier et je peux utiliser la note à deux fins. Premièrement, je dois me préparer en vue d’une discussion avec les parents d’Andrew, au cours de laquelle je devrai leur parler de l’importance de la communication préalable dans le processus de litige général, ainsi que des risques liés au refus de faire comparaître Andrew à l’enquête préalable orale. Deuxièmement, maintenant que nous savons qu’une motion a été déposée pour contraindre Andrew à assister à l’enquête préalable orale, la présente note m’aidera à rassembler les arguments et la jurisprudence à l’appui qui sont nécessaires pour débattre la motion.

Le premier paragraphe d’Anne s’est avéré efficace, parce qu’il m’a rappelé la question que je lui avais demandé d’examiner. J’ai été occupé par un long procès et je n’ai pas eu beaucoup de temps pour me concentrer sur le présent dossier; il est donc bien qu’Anne ait de nouveau souligné l’objet de la note. De plus, j’ai été encouragé par son évaluation rassurante – mais pas exagérée – de son point de vue sur notre position.

Anne a également rédigé un bon résumé des faits mettant l’accent sur la question particulière du préjudice qu’Andrew pourrait subir s’il devait se présenter à l’enquête préalable orale. J’aime quand les étudiants savent que les faits dans une note sont censés être les faits substantiels. Anne n’avait aucun fait non pertinent ou distrayant, ce qui n’est pas toujours le cas chez les rédacteurs novices. La plupart des étudiants ne réfléchissent pas soigneusement aux faits qui font une différence en ce qui a trait au résultat et mettent dans la note tout ce qu’ils ont trouvé dans le dossier ou dans les entrevues. Anne a aussi mis l’accent sur le problème principal dans le cadre de la motion, à savoir, l’indisponibilité du témoin clé.

Un fait qui doit être plus clair

Cependant, je me suis posé une question au sujet d’un point soulevé par Anne dans son résumé de la preuve de Dre James. Elle a souligné que Dre James avait dit que toute discussion de la blessure d’Andrew devait être abordée délicatement, mais que dans sa déclaration suivante, elle avait affirmé qu’il subirait vraisemblablement un préjudice irréparable s’il était obligé d’assister à l’enquête préalable orale. Le problème, c’est qu’un litige de nature accusatoire se prête rarement à un traitement délicat, bien qu’un juge puisse tout de même ordonner qu’Andrew fasse l’objet d’un interrogatoire préalable qui tient compte de sa déficience. Nous voulons une exemption complète pour lui, ce qui exige la preuve d’un préjudice irréparable possible. Par conséquent, la note devrait clairement indiquer ce que dira le médecin. Est-ce que Dre James dira que l’interrogatoire préalable d’Andrew serait acceptable si le processus n’était pas trop brutal, ou voulait‑elle dire qu’Andrew subirait un préjudice du seul fait que des questions lui seraient posées au sujet de sa blessure? Je ne m’attends pas à ce qu’un étudiant remarque une telle différence. Avec un peu d’expérience, Anne pourra repérer de telles subtilités au niveau de la preuve et proposer des façons de les aborder.

Les énoncés des questions en litige et les courtes réponses

L’énoncé des questions en litige est bien rédigé. Je sais qu’elle a travaillé fort là-dessus. La première question en litige d’Anne était composée de trois éléments distincts, que j’aurais énoncés comme des questions distinctes, en les séparant dès le début pour appuyer une discussion plus logique dans le corps de la note. Toutefois, elle a indiqué ces trois éléments dans des sous-titres pour organiser son analyse. Au fait, les titres sont toujours utiles et devraient suivre en parallèle les questions en litige établies. Pour une note de cette longueur, l’énoncé des questions en litige était acceptable; cependant, si la note avait été plus longue et comporté un plus grand nombre de questions en litige, il m’aurait été plus utile que celles-ci soient séparées dès le début.

Un bon énoncé des questions en litige est important, parce qu’il aide le rédacteur à évaluer ce sur quoi il devrait faire des recherches et ce à quoi il devrait répondre dans la note. Ainsi, la ventilation des questions en litige aide le rédacteur à découvrir ce qui est important dans le problème et crée la structure organisationnelle – et l’organisation est l’un des plus importants choix de rédaction à faire dans une note. Elle aide ensuite le lecteur à voir les considérations critiques qui devront être abordées dans la cause. Un énoncé des questions en litige bien conçu m’aide à organiser mes réflexions et m’indique sur quoi je dois me concentrer pour la plaidoirie.

Bien que d’autres puissent avoir un avis différent, je n’aime habituellement pas qu’il y ait une section « courte réponse » avant la discussion. Je veux souvent évaluer moi-même les causes avant de savoir ce que l’étudiant a conclu. Cependant, ne vous méprenez pas : je veux connaître l’opinion de l’étudiant. Il se peut que je saute à la fin dès le début si je veux absolument connaître la conclusion. Toutefois, rien ne cloche dans la « courte réponse » d’Anne. En fait, elle est claire et me permet d’aborder les causes avec un esprit positif.

La section de discussion

Anne commence du bon pied la section de discussion. La cause qu’elle mentionne en premier est une affaire dans laquelle le tribunal a rejeté tout pouvoir discrétionnaire d’exempter une partie de l’enquête préalable orale. Elle a fait un bon choix ici, parce qu’elle m’a fait connaître la première cause qu’invoqueront vraisemblablement les défendeurs. Il est très utile de m’indiquer les pièges à éviter.

Anne a aussi réussi à éviter une des choses qui m’irritent : enchaîner de courts résumés de causes sans comparer les causes ni indiquer comment elles s’appliquent au client en l’espèce. Une série de causes sans rapport les unes avec les autres n’est pas très utile, en plus d’être incroyablement ennuyeuse à lire. Anne a bien comparé les faits pertinents des causes clés pour mettre l’accent sur les motifs pour lesquels les juges des motions accordent des exemptions, y compris la preuve qu’ils veulent voir pour rendre une ordonnance d’exemption.

J’ai trouvé plutôt bonne la discussion concernant notre fardeau de prouver l’existence d’un préjudice possible résultant de l’interrogatoire préalable, surtout pour un premier essai dans un nouveau domaine du droit. Anne a mis l’accent sur les points analogues à ceux dans notre affaire et ne s’est pas contentée de reproduire le sommaire de l’arrêt ou de rassembler une série de causes qui semblaient pertinentes sans dire pourquoi elles l’étaient.

Anne a découvert qu’il n’y avait pas beaucoup de jurisprudence sur la question, que toutes les causes étaient des décisions de tribunaux inférieurs – comme c’est souvent le cas pour les questions de procédure – et que chaque décision reposait beaucoup sur les faits. Anne a dû donner un sens à certaines décisions très disparates. J’ai vu d’autres rédacteurs de notes, devant des causes différentes axées sur les faits, baisser les bras et écrire que « le droit va dans tous les sens » – cela n’est pas une analyse très utile. Anne a réussi à le faire correctement – elle a trouvé et distillé les faits clés et elle a discuté des décisions de façon logique et complète, au regard des questions en litige dans l’affaire.

Conseils aux parents d’Andrew

Soit dit en passant, lorsque je parlerai aux parents d’Andrew, je leur soulignerai l’importance de la communication préalable, afin de pouvoir expliquer la possibilité qu’il soit exempté dans son contexte. Il ne s’agit pas d’une question strictement juridique qui, selon moi, devrait être abordée par Anne dans la note, mais nous devrons traiter de la question devant le tribunal et expliquer aux parents d’Andrew pourquoi nous devons contester la motion. La défenderesse a droit à des renseignements et nous ne pourrons pas tout simplement dire qu’Andrew ne peut être contraint à assister à l’interrogatoire préalable, un point c’est tout. Les parents devront apprécier cette considération juridique dans le contexte approprié. Ils devront aussi comprendre pourquoi ils doivent payer pour cette instance, alors qu’il est si simple pour eux de voir pourquoi leur enfant doit être exempté de cette procédure.

Conclusion et recommandation

La section finale, qui traite de la façon de prouver l’existence d’un préjudice possible en l’espèce, est très utile et appuie les suggestions d’Anne. Notre faiblesse, c’est que Dre James n’est actuellement pas disponible. La section de recommandation d’Anne présente plusieurs idées très pratiques. J’aime connaître les réflexions de l’étudiant sur les recommandations dans les affaires comme celle-ci, parce que l’étudiant, qui vient tout juste de terminer les recherches, peut contribuer à la stratégie en matière de litige comme membre de l’équipe. Même si sa recommandation n’est finalement pas retenue, toutes les idées sont les bienvenues.