Notes de recherche d’Anne

Règles de procédure civile et sources secondaires

Principe général d’interprétation

1.04 (1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance civile, de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.  R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 1.04 (1).

Dispense du tribunal

2.03 Le tribunal peut dispenser de l’observation d’une règle seulement si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice.  R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 2.03.

Qui peut interroger ou être interrogé

Dispositions générales

31.03 (1) Une partie à une action peut interroger une fois au préalable une partie opposée; elle ne peut l’interroger une seconde fois qu’avec l’autorisation du tribunal. Elle peut toutefois interroger plus d’une personne, conformément aux paragraphes (2) à (8).  R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 31.03 (1); Règl. de l’Ont. 438/08, par. 28 (1).

À la place d’un incapable

(5) Dans une action intentée par ou contre une partie incapable, la partie interrogatrice peut interroger, au choix :

  1. le tuteur à l’instance de l’incapable;
  2. l’incapable s’il est habile à témoigner.

Toutefois, l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public qui agit en qualité de tuteur à l’instance de cette personne ne peut être interrogé qu’avec l’autorisation du tribunal.  R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 31.03 (5); Règl. de l’Ont

Notes sur les sources secondaires – confirmer à Jacques Hardy que celles-ci ont été consultées

J’ai consulté le Canadian Encyclopedic Digest I.4.(c).(i) (Ontario) : Interrogatoire préalable; Qui peut interroger ou être interrogé.

Voir §120 127

Points principaux

  • 120
  • Une partie peut interroger une partie opposée.
  • Peut aussi interroger un tiers s’il est raisonnable de croire qu’il a des renseignements pertinents.

Comment savoir s’il s’agit d’une partie opposée? Remarque : la question ne se pose pas vraiment dans l’affaire Hopper.
Actes de procédure
Dossier complet
Parfois, les intérêts opposés d’une partie apparaissent au fur et à mesure que l’affaire avance.

§122Traite des recours contre les tiers – pas pertinent pour l’affaire Hopper

§124Traite des règles concernant la procédure simplifiée – pas pertinent pour l’affaire Hopper

§127 Traite des recours collectifs. Regarder plus tard pour une autre affaire.

Résumés de jugement

Nyilas et al. v. Janos (1985), 50 CPC 91 (Protonotaire Ont.)
  • Règle 31.03(9)
  • Deux garçons – demandeurs dans l’action, témoins oculaires du décès de leur sœur dans un accident d’automobile
  • Preuve médicale selon laquelle un interrogatoire oral leur causerait un dommage psychologique
  • Aucune exemption. Puisque les mineurs étaient habiles à témoigner, il n’y avait aucun pouvoir discrétionnaire d’accorder une exemption, sauf multiplication des interrogatoires vexatoire.
  • Raisonnement dépassé. Les tribunaux n’adoptent plus cette position – Ferrara et Kidd.
Ferrara v. Roman Catholic Episcopal Corporation, [1996] O.J. no 2164, la juge Lax
  • Règle 2.03
  • Demanderesse adulte dans une affaire d’abus sexuel
  • La preuve était un affidavit de l’avocat faisant état d’une conversation téléphonique avec la demanderesse, lors de laquelle elle avait parlé de crainte et d’anxiété.
  • Aucune exemption
  • La preuve constituait clairement du ouï-dire et n’était pas suffisante.
  • Preuve forte exigée
Kidd (K) v. Lake (1998), 42 OR (3d) 312 (Div. gén.), la juge Aitken
  • Règle 2.03
  • Enfant – demanderesse gravement blessée dans un accident d’automobile
  • Condition préexistante aggravée par une blessure
  • Aucune preuve médicale directe d’un préjudice psychologique résultant d’un interrogatoire oral
  • Il y avait la preuve du médecin de famille concernant la distractibilité, la capacité d’attention limitée et l’incapacité de parler de l’accident.
  • Exemption de l’enquête préalable orale. Le tribunal a la responsabilité primordiale de protéger les intérêts des enfants.
  • Il faut une preuve médicale forte mais il faut aussi examiner toutes les circonstances.
  • Conclusion de préjudice psychologique possible suivant la prépondérance des probabilités.
  • Toutes les circonstances pertinentes – pas seulement la preuve médicale – peuvent être examinées. Norme de preuve liée à la protection des enfants
Mohanadh v. Thillainathan, 2010 ONSC 2678
  • Règle 2.03
  • Adulte blessé après avoir glissé et chuté. Condition préexistante – Schizophrénie
  • Rapports et lettres des médecins confirmant qu’une enquête préalable orale augmenterait l’anxiété et les symptômes
  • Exemption de l’enquête préalable orale. Il y avait une preuve médicale probante et convaincante. Défendeur n’ayant droit qu’à une enquête préalable écrite
  • Il faut une preuve probante d’un préjudice résultant de l’enquête préalable orale.
Ontario (Attorney General) v. Singer, 2012 ONSC 5485
  • Règle 2.03
  • Deux adultes. L’un souffrait de diabète, l’autre de dépression.
  • Note manuscrite d’un médecin, sans aucun détail, indiquant qu’une enquête préalable orale aggraverait la dépression.
  • Le rapport du deuxième médecin était vague au sujet des détails et ne traitait pas des effets possibles de l’enquête préalable.
  • Aucune exemption. La preuve médicale n’était ni probante, ni convaincante, ni forte.
  • Démontre que la preuve doit traiter expressément du risque de préjudice résultant d’une enquête préalable orale et non du « préjudice [générique] résultant d’un litige ».

Aperçu d’Anne sur Hopper c. Summervale

  1. Introduction : Question de recherche
    1. Question – Andrew Hopper peut-il être exempté de l’enquête préalable orale en raison d’un préjudice psychologique possible?
    2. La note ne traite pas de l’habilité à témoigner d’Andrew; par conséquent, la règle 31.03(5)b) n’est pas pertinente.
  2. Courte réponse
    1. Andrew peut être dispensé de l’enquête préalable orale s’il existe une preuve médicale probante, convaincante et forte selon laquelle le processus de communication préalable lui causera un préjudice psychologique.
    2. L’état de santé d’Andrew satisfera tant au critère de la prépondérance des probabilités (Kidd) qu’au critère plus élevé de la « certitude du préjudice » (Ferrara).
  3. Faits
    1. Andrew a été hospitalisé à la suite de blessures subies alors qu’il participait au camp de Summervale.
    2. L’accident et les blessures ont aggravé le trouble anxieux général préexistant d’Andrew.
    3. Selon la psychiatre traitante d’Andrew, ce dernier a régressé par suite de l’accident et ne peut en parler, même lors des séances de thérapie.
  4. Analyse
    1. La jurisprudence a évolué depuis Nyilas – Protonotaire Rodger – Si les quatre demandeurs mineurs sont habiles à témoigner, un interrogatoire oral ne peut être refusé que si, en vertu de la règle 31.03(9), la multiplication des interrogatoires est vexatoire.
    2. La jurisprudence se tourne vers la règle 2.03, qui permet aux tribunaux d’exercer un pouvoir discrétionnaire.
    3. Dans Ferrara (1996), une affaire d’abus sexuel, aucune exemption n’a été accordée à la demanderesse adulte. Il n’a pas été satisfait au critère applicable, à savoir, celui de la « certitude du préjudice ». La seule preuve d’un préjudice psychologique possible était un affidavit de l’avocat de la demanderesse décrivant une conversation téléphonique avec cette dernière.
      1. Distinguer Hopper (adulte / mineur; Hopper a une blessure préexistante; Hopper a un rapport de la psychiatre.)
    4. Dans Kidd (1998), une exemption a été accordée à une fillette de 10 ans qui avait perdu un membre et qui était traumatisée. Le tribunal a adopté le raisonnement énoncé dans Ferrara mais a utilisé le critère de la prépondérance des probabilités plutôt que la norme plus élevée de la certitude du préjudice adoptée dans Ferrara.
      1. Le tribunal veut protéger les enfants.
      2. La preuve médicale est médiocre – lettre du médecin de famille décrivant les problèmes à l’école, la capacité d’attention réduite et le manque d’énergie.
      3. Le tribunal a examiné l’ensemble de la preuve, y compris l’âge, la nature du traumatisme et la certitude du préjudice.
      4. Les faits de l’espèce ressemblaient le plus aux faits dans Hopper. Demanderesse mineure.
    5. Depuis l’arrêt Kidd, la jurisprudence a adopté la norme énoncée dans Kidd – prépondérance des probabilités et preuve d’un préjudice convaincante et forte.
      1. Mohanadh v. Thillainathan 2010 – exemption accordée au demandeur adulte – diagnostic antérieur de schizophrénie. Les rapports et lettres du médecin indiquaient qu’une enquête préalable orale aurait pour effet d’augmenter l’anxiété.
      2. Ontario AG v. Singer 2012 – aucune exemption accordée aux demandeurs adultes souffrant de dépression et de diabète. Les notes des médecins n’étaient pas convaincantes.
  5. Conclusion
    1. La preuve médicale selon laquelle la condition préexistante d’Andrew s’aggravera, accompagnée d’autres preuves de la régression d’Andrew à l’école et sur le plan social, sera vraisemblablement favorable à l’octroi d’une exemption.